Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 37
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A partir de la date de la publication de la loi, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et qui, par leur contenu concourent de façon permanente à l'information et à la formation des agriculteurs.
Cette aide est proportionnelle au nombre d'exemplaires diffusés par La Poste.
Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.
II. - L'augmentation éventuelle des charges de l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement concerne la diffusion des journaux agricoles dans le monde rural.
Avec une diffusion annuelle de 41 millions d'exemplaires, la presse agricole et rurale touche près de 90 % des agriculteurs et constitue de fait le principal relais de communication vers le monde rural. Elle remplit une mission d'information essentielle auprès de ses lecteurs non seulement par sa couverture de l'actualité politique, économique et culturelle du pays, mais aussi et surtout par sa contribution sur le plan de la formation professionnelle.
Par ailleurs, la presse agricole est la seule forme de presse destinée à être distribuée principalement dans les villages. Diffusée à 97 % par La Poste, elle représente une part importante du trafic postal en zone rurale et participe au désenclavement des zones faiblement peuplées.
Or les différentes mesures adoptées dans le cadre des accords entre l'Etat, la presse et La Poste, souscrits en 1996 et 1997, ont conduit à des hausses d'affranchissement difficilement supportables par les publications agricoles.
Ainsi, entre 1996 et 2001, les hausses de tarif supportées par les hebdomadaires ont été en moyenne de 130 %, tandis que certains titres particulièrement légers ont vu leur coût d'affranchissement multiplié par quatre. De surcroît, une nouvelle série d'augmentations des tarifs postaux de presse devrait intervenir en 2005.
Afin de contribuer au maintien d'une population agricole la plus dense possible sur l'ensemble du territoire et de favoriser la diffusion d'une information professionnelle de qualité auprès du monde agricole, il est proposé d'attribuer une aide financière aux journaux professionnels agricoles qui, de par leur périodicité et leur contenu, concourent à l'information et à la formation du citoyen.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Un amendement similaire n'avait pas été retenu en première lecture au motif qu'il ne concernait pas directement le développement des territoires ruraux. La commission est donc toujours défavorable à une telle mesure.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Un protocole d'accord sur les tarifs de presse a été signé l'an dernier entre l'Etat, La Poste et les éditeurs de presse, protocole qui prévoit d'ailleurs une aide d'Etat à l'exemplaire distribué dans les zones peu denses pour permettre justement l'égal accès des citoyens à l'ensemble des publications de presse. C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas opportun de créer un dispositif spécifique pour la presse agricole.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale