Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 39

Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 39

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le cinquième alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 1500 habitants lorsqu'elles disposent déjà au moins d'une officine. »
II- Au huitième alinéa du même article, les mots : « et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune » sont supprimés.
III- L'article L. 5125-12 du même code est abrogé.
IV- Dans les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 du même code, le chiffre : « 2 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 500 ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Bien que les pharmacies fassent partie des services publics de proximité indispensables aux familles, leur création est aujourd'hui strictement encadrée par la loi. La liberté d'installation et d'entreprendre, à laquelle aime pourtant se référer le Gouvernement, perd en effet toute valeur juridique sitôt que l'on parle de pharmacies.
Dans certaines compagnes, l'absence d'officines de pharmacies, liée à la carence de transports publics et à l'isolement d'un territoire, pose de réels problèmes d'approvisionnement en médicaments, notamment pour les personnes âgées, ce qui, en outre, ne peut qu'affecter l'attractivité et le dynamisme économique de ces territoires.
Cet amendement, qui a pour objet de réduire les contraintes pesant aujourd'hui sur la création de pharmacies, présente également l'avantage de n'entraîner aucun coût financier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Comme en première lecture, la commission a jugé que les officines de pharmacies méritaient un débat spécifique.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission ; nous avons eu un débat identique lors de la première lecture.
Monsieur le sénateur, l'adoption d'un tel dispositif irait certainement à l'encontre de l'objectif que vous cherchez à atteindre aujourd'hui, puisque cela fragiliserait économiquement un certain nombre d'officines sur le territoire.
En la matière, l'expérience des propharmacies menée sur certains territoires constitue une piste de réflexion intéressante, car elle permet à certains professionnels de santé de délivrer des médicaments.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serais contraint d'en demander le rejet.

M. le président : L'amendement n° 267 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
En effet, il s'agit là de la même logique que pour le petit commerce : cette mesure entraînerait la disparition des commerces dans les bourgs-centres. Je n'accepte pas du tout une telle logique, car elle est fausse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)