Développement des territoires ruraux : Article 52

Développement des territoires ruraux : Article 52

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. - Supprimés...................................................
III et IV. - Non modifiés.............................................
................................................................................

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Doublet, Bailly, Belot, Branger, Braye, Cazalet, Girod, César, Hérisson, Le Grand, Vasselle, Dulait et Retailleau, est ainsi libellé :
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, à l'exception du paragraphe I de son article 4, sont applicables aux associations syndicales autorisées. »
La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales a permis la création de nombreuses unions d'associations syndicales, lesquelles ont mis en commun des moyens techniques et administratifs pour répondre aux besoins des associations syndicales. Ces fédérations ont progressivement étoffé leurs capacités et évolué dans leur forme juridique parfois en syndicat mixte.
Ces structures fédératrices dispensent un ensemble de prestations à leurs adhérents. Le regroupement des compétences au sein d'un même organisme confère aux opérations spécifiques qu'elles conduisent une pleine efficacité tout en déchargeant les associations syndicales de propriétaires, les ASP, des contingences administratives et financières et en leur laissant pleinement exercer leurs missions originales de structures de proximité.
Fondées sur le bénévolat et servies par leurs fédérations, des milliers d'ASP, réparties sur l'ensemble du territoire national, permettent ainsi de gérer, à un coût incomparable et avec compétence, des territoires et des aménagements ruraux dans les milieux les plus délicats et de répondre aux besoins essentiels des zones humides ou sèches, en assainissement ou en irrigation, dans les zones forestières ou les fonds de vallée.
Il convient de tout mettre en oeuvre pour préserver et encourager ces ASP et leurs établissements fédérateurs.
Par son article 27, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 fait entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP.
Or, cette dernière a été concomitamment modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre ou réalisation.
Il paraît nécessaire, afin de maintenir l'ensemble des services pour lesquels les unions syndicales ont été conçues, d'exclure, de manière explicite, les associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi MOP.

M. le président : Le sous-amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 173 rectifié pour l'article 27 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, supprimer les mots :
, à l'exception du paragraphe I de son article 4,
II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 173 rectifié a pour objet de résoudre un problème ponctuel qui a été rencontré lors de la préparation du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 faisant entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi MOP, laquelle a, elle-même, été modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juillet 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre.
Toutefois, la rédaction de cet amendement est trop générale et couvre un champ trop vaste.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui vise à ce que soient précisés expressément dans la loi les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre, conformément à l'objet de l'amendement n° 173 rectifié.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 173 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 173 rectifié est très intéressant, puisqu'il a pour objet de régler les cas dans lesquels ces associations ne pouvaient pas cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre ou réalisation.
Quant à la précision apportée par le sous-amendement du Gouvernement, elle est indispensable. Nous en avons d'ailleurs débattu en commission.
C'est la raison pour laquelle celle-ci a donné un avis favorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Doublet, pour explication de vote.

M. Michel Doublet : Je tiens à dire que je suis favorable au sous-amendement proposé par M. le ministre.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 434.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)