Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 54 A et avant l'article 54 DA
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements nos 184 rectifié et 196 rectifié.
M. le président : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, et ainsi libellé :
Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. »
Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle : Avant de défendre ces amendements, je souhaiterais demander à M. le ministre qu'il fasse en sorte de prendre ses arrêtés sur des bases scientifiques pour éviter les errements du passé. Il faudrait donc que les scientifiques fassent diligence et que l'Observatoire ne manifeste pas une top grande inertie.
Certes, les demandes des chasseurs sont fondées, mais elles devraient être confirmées par l'analyse des scientifiques, afin qu'au cours de la prochaine saison de chasse on ne soit pas confronté aux difficultés que l'on a connues les années passées.
Cela étant dit, mes chers collègues, j'ai déposé deux amendements, dont l'un est d'ordre fiscal et l'autre concerne la libre circulation des animaux.
Sans doute M. Poniatowski, en sa qualité de rapporteur, nous fera-t-il un petit historique des dispositions qui, après avoir connu leur heure de gloire, ont disparu dans les années soixante-dix et dont nous avons malheureusement subi des effets pervers notables dans certaines régions, notamment dans celles où l'activité cynégétique est dominante pour leur économie.
Ma proposition consiste, ni plus ni moins, à rétablir une disposition antérieure sur le plan fiscal permettant aux entreprises ou aux propriétaires de domaines de pouvoir déduire toutes les dépenses qu'ils consacrent à l'exercice de la chasse.
Cela permettrait notamment d'éviter des situations du type de celles que nous rencontrons dans certaines régions comme la Sologne où tous les territoires sont en voie d'être clôturés, ainsi que vous avez sans doute pu vous même vous en rendre compte, monsieur le ministre, vous qui êtes élu du département du Cher, dont une partie se trouve précisément en Sologne.
Une telle situation pose un double problème.
Dans la mesure où les propriétés qui ne le sont pas encore vont finir par être clôturées par toutes celles qui l'entourent, la libre circulation des animaux va s'en trouver entravée.
Or il est invraisemblable qu'on laisse ainsi libre cours à un certain nombre d'initiatives privées, alors que, dans le même temps, l'Etat s'impose à lui-même des contraintes pour favoriser la libre circulation des animaux, en particulier lors de la réalisation de grands ouvrages publics. C'est ainsi que, lorsqu'un large ruban autoroutier est construit ou que le TGV traverse toute une région, l'Etat ne manque pas, à la demande des chasseurs d'ailleurs, de réaliser des passages pour les grands animaux afin que ceux-ci puissent circuler d'un point du territoire à un autre.
Par ailleurs, se pose le problème de la pollution génétique, que l'on peut déjà constater dans un certain nombre de propriétés.
En effet, dans un territoire de 200 ou 300 hectares complètement clôturé, qui enferme des chevreuils, des sangliers et des cervidés, il peut survenir des problèmes de consanguinité, la seule solution pour les propriétaires consistant alors à introduire de nouveaux animaux pour le renouvellement du sang.
Tout cela n'est pas satisfaisant et porte d'ailleurs atteinte à la crédibilité des chasseurs et nuit à leur image ; se développe le sentiment qu'ont été aménagés des parcs de chasse où l'on s'exerce au tir.
Il faudra bien un jour ou l'autre mettre un terme à cette situation. Certes, on ne pourra le faire d'une manière brutale ; des réunions de concertation préalables, des discussions seront nécessaires afin de préserver le droit de propriété, tout en respectant la libre circulation des animaux.
Je suis persuadé que nombre de chasseurs partagent cet avis, mais ils ne savent pas toujours comment s'y prendre.
Enfin, si nombre de propriétaires se sont résolus à cette situation, c'est parce qu'ils ont eu, à plusieurs reprises, à subir des violations de propriété, de la part de promeneurs à la recherche de champignons par exemple. Ces propriétaires doivent supporter des charges de surveillance non déductibles fiscalement alors que cette surveillance était assurée auparavant par des gardes-chasses qui, en même temps, assuraient la gestion des populations d'oiseaux naturels ainsi que du grand gibier.
Je pense que si, demain, nous accordions aux propriétaires la possibilité de déduire fiscalement leurs frais de surveillance et de préservation de leur propriété privée, nous éviterions peut-être la multiplication des clôtures.
Voilà ce qui a motivé le dépôt de ces deux amendements. J'ai tout à fait conscience qu'ils ne peuvent avoir pour l'instant qu'un caractère d'appel en conduisant le Gouvernement, le Parlement et l'ensemble des chasseurs à une réflexion d'ensemble sur l'évolution des dispositions actuelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements, comme c'est parfois le cas des amendements de M. Vasselle, sont difficilement recevables tout en soulevant de vrais problèmes !
Ainsi, la mesure figurant à l'amendement n° 184 rectifiant et visant à autoriser les entreprises à déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses liées à l'exercice de la chasse a été supprimée en 1976 pour pallier certains abus. C'est pourquoi la proposition de M. Vasselle est difficilement recevable, même si elle est intéressante.
En effet, certaines régions de France dépendent beaucoup de la chasse, laquelle représente pour elles un secteur économique important, avec toutes les activités qu'elle génère : je pense à l'hôtellerie, à la restauration, à la garderie, au commerce, etc.
Si je demande aujourd'hui à M. Vasselle de retirer ces amendements, il est tout à fait possible que, dans quelques années, nous ayons à revenir sur ce point pour sauver l'emploi, la restauration et l'hôtellerie liés au secteur de la chasse. Or la Sologne ne sera pas la seule région concernée, cela vaudra également pour des zones comme la Brière, des zones marécageuses ou des zones d'estuaires.
Quant à l'amendement n° 196 rectifié, il soulève un autre problème de fond.
Lorsque M. Vasselle dit que la nature ne doit pas être clôturée et qu'il faut laisser le libre passage aux animaux, il a raison bien entendu. Certes, en Sologne, sur certaines routes, les propriétés qui se succèdent sont toutes enfermées ; il est certain que, dans ce cas, la nature est détournée de son objet.
Cela dit, cet amendement est difficilement recevable, et ce pour trois raisons précises.
Premièrement, il représente une atteinte au droit de propriété et, de ce point de vue, nous ne pouvons l'accepter.
Deuxièmement, il est en contradiction avec les dispositions que nous proposerons à l'article 58 et qui concernent la protection contre les dégâts, protection qui consiste parfois précisément à poser des grillages.
Enfin, troisièmement, même si l'on ne connaît pas précisément le nombre des accidents provoqués par la densité de plus en plus importante du gros gibier, il est sûr que la sécurité passe souvent par la pose d'un grillage autour des propriétés.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, monsieur Vasselle, de retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Par l'amendement n° 184 rectifié, vous proposez, monsieur Vasselle, de soustraire aux règles prévues à l'article 39-4 du code général des impôts, les dépenses de chasse.
Cette question a déjà fait l'objet d'un débat fort intéressant lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, débat à l'issue duquel les deux amendements qui avaient été déposés ont été retirés.
Au demeurant, ce sujet mérite discussion, même si, en définitive, j'aboutirai à la même conclusion qu'à l'Assemblée nationale.
Pourquoi le Gouvernement n'est-t-il pas favorable à cet amendement ?
Je rappellerai d'abord que les entreprises pour lesquelles ces activités sont strictement nécessaires et pas seulement utiles sont autorisées à déduire ces dépenses. Il en est ainsi des dépenses de chasse exposées par une entreprise ayant pour objet l'exercice professionnel de la chasse ou l'exploitation commerciale d'un domaine de chasse.
En revanche, les motifs qui ont conduit en 1976, comme M. le rapporteur le rappelait, à l'exclusion du bénéfice de cette déduction les autres entreprises conservent, je crois, leur valeur.
En effet, il apparaît très difficile aux entreprises de démontrer l'intérêt d'engager de telles dépenses, ce qui passe notamment par la désignation des noms des participants et de leur qualité.
Par ailleurs, une telle mesure entraînerait pour le trésor un coût d'autant moins négligeable qu'elle devrait être étendue aux autres dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts ; je pense aux yachts, aux bateaux de plaisance, aux résidences de plaisance ou d'agrément, à l'amortissement de voitures particulières au-dessus d'un certain plafond Ainsi, accorder une déductibilité pour de telles dépenses coûterait au minimum 30 millions d'euros par an.
Enfin, en ce qui concerne la chasse - je pense en particulier à des départements que je connais bien - il est permis de craindre que l'implication de sociétés aux moyens financiers importants dans les adjudications de lots de chasse n'entraîne l'éviction de petites sociétés de chasse au détriment d'une chasse plus populaire.
Quant à l'amendement n° 196 rectifié, qui vise à assurer la libre circulation des animaux sauvages sur l'ensemble du territoire sauf pour raison de sécurité, il pose une vraie question à laquelle nous devons réfléchir. En effet, comme vous l'avez très justement dit, monsieur Vasselle, il existe dans certaines régions un quasi-parcage des animaux, ce qui ne peut qu'être inquiétant tant pour la faune que pour les paysages.
Je comprends votre souci que soit entravée le moins possible la circulation des animaux sauvages ; c'est d'ailleurs une question assez générale que nous devons appréhender par ailleurs.
Au demeurant, si je suis tout à fait d'accord avec cet objectif, votre amendement n'intègre aucun des éléments législatifs ou réglementaires qui existent sur le sujet, et son application concernerait le code de l'urbanisme, le code rural, le code des collectivités locales, voire d'autres lois, entraînant des conséquences qui, naturellement, demeurent à expertiser.
Même les directives européennes se limitent aux perturbations intentionnelles et à leur milieu naturel, en encadrant les définitions. Ce n'est pas le cas de votre amendement, qui s'appliquerait sans distinction, à la fois aux insectes, aux cirques, au transport de gibier de repeuplement, aux clôtures des particuliers et des collectivités, aux animaux nuisibles, aux clôtures des territoires de chasse, aux clôtures électriques de protection des dégâts de gibier, aux clôtures agricoles. Comme le montre cette liste, cet amendement, que vous avez qualifié d'amendement d'appel - appel que j'ai entendu pour que nous allions plus loin dans l'étude de cette question - créerait de nombreuses difficultés.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats doivent intégrer votre préoccupation, notamment par la prise en compte de corridors écologiques. Cette question des corridors écologiques, qui est une vraie question, nécessite une adaptation aux réalités locales, qui sont très diverses. C'est pourquoi il faut plutôt appréhender cette question au niveau des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage.
Dans le cas des ouvrages linéaires - je pense bien évidemment aux autoroutes ou à d'autres ouvrages du même type -, une étude d'impact permet de proposer les mesures les plus adaptées.
Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant l'intérêt du problème posé, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Vasselle, vous avez été sollicité par M. le rapporteur et par M. le ministre pour retirer les amendements n°s 184 rectifié et 196 rectifié. Que décidez-vous ?
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je ne me fais aucune illusion. Pourtant, je serais bien tenté de maintenir mes amendements pour qu'en commission mixte paritaire leur examen incite au moins nos collègues députés à réfléchir avec le Gouvernement.
Certes, nombre d'arguments s'opposent à l'adoption de ces amendements en l'état. Des investigations complémentaires sont sans aucun doute nécessaires pour en mesurer les conséquences, les avantages et les inconvénients.
Cela étant, je me réjouis des avis qui ont été donnés, le rapporteur et le ministre ayant considéré que ces amendements n'étaient pas sans fondement et qu'ils exigeaient une réflexion approfondie sur le sujet.
Avant de retirer ces amendements, je me permettrai d'exprimer le souhait que nous n'en restions pas là et qu'une véritable réflexion de fond soit menée. Ces amendements ne doivent pas être évacués en raison de la complexité du sujet et des difficultés que poserait leur application même si, sans aucun doute, des expertises sont nécessaires.
Comme M. le rapporteur a eu raison de le dire, il apparaîtra peut-être nécessaire, pour des raisons économiques, afin de sauver des emplois, de reprendre certaines mesures que nous avons fait disparaître dans les années soixante-dix. Je pense même que nous ne pourrons pas nous en dispenser, car il s'agit d'un secteur essentiel de notre économie.
Bref, compte tenu de toutes ces considérations, j'accepte de retirer provisoirement ces amendements, quitte à ce que nous en reparlions lors de l'examen d'autres textes.
M. le président : Les amendements nos 184 rectifié et 196 rectifié sont retirés.