Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 19

Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 19

debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 253, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Sénat sur la réduction des surfaces agricoles cultivables provoquée par le développement des activités, notamment à la périphérie des villes, liées aux infrastructures de transport, comme les routes, aux grandes surfaces commerciales, aux zones industrielles et artisanales.
D'après un récent rapport de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, non moins de 60 000 hectares de terres agricoles seraient ainsi soustraits chaque année à l'agriculture. Il s'agirait de plus, dans de nombreux cas, de terres parmi les plus fertiles. C'est le cas, par exemple, pour la plaine de Caen.
Actuellement, les accords européens obligent à mettre en jachère 10 % de la surface utile agricole, la SUA. Forts de ce constat, les auteurs de cet amendement proposent de retrancher de ce pourcentage obligatoire de mise en jachère ces hectares engloutis par le développement des activités situées à la périphérie des villes. Cette mesure pourrait contribuer à faire baisser l'intensivité agricole, ainsi que la pression que représente l'obligation de produire des quantités importantes à l'hectare, et donc à améliorer la qualité environnementale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Nous comprenons la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, je précise que le présent projet de loi a pour objet de lutter à la fois contre la déprise agricole et contre le mitage, qui conduisent tous deux à la réduction de la surface agricole utile.
Certes, la proposition de nos collègues du groupe CRC est intéressante, mais elle n'est pas conciliable avec les engagements que nous avons pris au niveau européen. Dans ces conditions, même si nous partageons leur préoccupation, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer puisque j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, cet amendement se rattache à l'article L. 123-18, qui fait partie d'une sous-section du code rural portant sur le remembrement. Cet aménagement étant supprimé par le présent projet de loi, cela pose un problème.
Deuxièmement, je vous rappelle, comme l'a fait M. le rapporteur, que le pourcentage de mise en jachère des terres agricoles est fixé par les règles communautaires.
Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Cependant, j'ai bien entendu l'idée que vous exprimez et nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 253 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 253 est retiré.