dÉveloppement des territoires ruraux : Article 28
debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
I. - Non modifié.
II. - L'article L. 123-3 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris » ;
2° Au 4°, les mots : « de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président ».
III à IX - Non modifiés.
X. - La sous-section 1 de la section 4 est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« L'aménagement foncier agricole et forestier
en zone forestière
« Art. L. 123-18 à L. 123-21. - Non modifiés.
« Art. L. 123-22. - En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou, en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle.
« Art. L. 123-23 - Non modifié. »
XI, XI bis, XII, XII bis et XIII à XV - Non modifiés.
B. - Non modifié.
M. le président : L'amendement n° 297, présenté par M. Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du XI de cet article pour compléter l'article L. 123-24 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'aménagement foncier de la partie du périmètre ainsi étendu relève du même régime juridique que le périmètre perturbé et est à la charge du conseil général.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : En général, on dit « jamais deux sans trois ». Néanmoins, je suis un peu moins rassuré sur le sort de cet amendement : le précédent me semblait d'une telle clarté et d'une telle nécessité que j'ai l'impression que, cette fois-ci, on va me demander de procéder à un retrait. (Sourires.)
M. Paul Raoult : On ne peut pas gagner à tous les coups !
M. Eric Doligé : Je vais cependant le défendre, car j'ai besoin d'obtenir quelques éclaircissements.
L'article 28, tel qu'il a été adopté par la Haute Assemblée en première lecture, résulte d'un amendement que j'avais déposé. Et son adoption a autant été une satisfaction pour moi que pour l'ensemble du Sénat.
J'ai tenté d'en expliquer la teneur sur le terrain, mais j'ai le sentiment qu'il n'a pas été très bien compris. C'est pourquoi j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me confirment leur interprétation.
Lorsque de grands ouvrages sont réalisés, comme une autoroute, par exemple - cas auquel je suis actuellement confronté -, le code rural distingue deux périmètres, mais il ne prévoit pas de mutualisation ou d'interpénétration entre eux.
D'une part, il existe le périmètre perturbé - à la charge du maître d'ouvrage -, qui représente vingt fois la surface de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage. Et, en l'occurrence, dans le cas qui me préoccupe, le périmètre perturbé s'élève quand même à 18 000 hectares !
D'autre part, il y a le périmètre complémentaire, qui se situe au-delà du périmètre directement perturbé. Auparavant, celui-ci était pris en charge dans le cadre du « deuxième remembrement » s'il y avait déjà eu un premier remembrement.
Or cette distinction pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où le système perturbé et le système complémentaire ne connaissent pas le même rythme de mise en oeuvre. Ainsi, on ne peut pas remembrer dans les mêmes conditions les terres d'un agriculteur qui se situent à la fois dans le système perturbé et dans le système complémentaire. Les règles sont différentes dans le temps, et on ne peut pas faire d'échanges entre les deux périmètres. Il faut attendre de régler le premier périmètre avant de pouvoir passer au second.
L'objet de l'amendement que j'avais déposé en première lecture était d'assouplir cette règle afin que les échanges de terrains puissent se faire entre les deux périmètres. Pour cela, il fallait que les procédures relatives aux deux remembrements soient concomitantes. De façon sous-jacente, cet amendement permettait d'étendre le périmètre perturbé, avec l'accord, bien entendu, du maître d'ouvrage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, j'aimerais savoir si mon explication est bien la bonne. Si tel est le cas, je retirerai le présent amendement.
En l'occurrence, mon intervention aura consisté à réexpliquer l'amendement que j'avais déposé en première lecture - ce qui est original, vous en conviendrez -, car certaines personnes sur le terrain l'interprétaient différemment.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Notre collègue Doligé a été très objectif. Il a obtenu satisfaction en première lecture. Maintenant, il cherche à être rassuré une seconde fois.
En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départements aient une autre approche, ce qui est tout à fait regrettable. Ainsi, monsieur Doligé, ce que vous évoquez constitue un remembrement à deux vitesses, puisqu'il s'agit d'un aménagement foncier en deux temps. De la sorte, on ne satisfait pas à la demande des propriétaires.
Pour ma part, je pense que vous pouvez être rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Doligé, votre amendement vise à compléter l'article L. 123-24 du code rural, qui a été modifié en première lecture, afin de préciser explicitement que l'extension du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage est à la charge du conseil général et qu'il est réalisé sous le même régime juridique.
Je veux moi aussi vous rassurer. Le principe de la réparation par le maître du grand ouvrage des dommages causés aux structures agricoles dans le seul périmètre perturbé par son ouvrage reste inchangé. L'extension du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage ne peut donc être qu'à la charge du conseil général.
Je confirme également le fait qu'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage a pour conséquence d'inclure l'opération envisagée dans un seul et même périmètre d'aménagement foncier auquel s'appliquent les règles de fond applicables à la partie perturbée du périmètre, y compris les dérogations prévues, notamment pour les allongements de parcours.
De ce point de vue, l'amendement que vous aviez déposé en première lecture avait nettement enrichi le texte. Celui que vous déposez aujourd'hui est donc déjà satisfait. Ces explications étant données, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 297 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé : Je suis totalement satisfait par les interventions du Gouvernement et de la commission, et je les en remercie.
L'opération à laquelle je pense représente 18 000 hectares sur le périmètre perturbé et 12 000 hectares sur le périmètre complémentaire, soit 30 000 hectares au total. Il ne s'agit donc pas d'une petite opération !
Des inquiétudes locales s'étaient faites jour auprès de la chambre d'agriculture et chez un certain nombre de personnes, qui n'avaient pas très bien compris le fondement de l'amendement que le Sénat avait adopté sur mon initiative.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 297.
M. le président : L'amendement n° 297 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)