dÉveloppement des territoires ruraux : Article 28 bis
debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code rural est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. - Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.
« Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
« Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
« Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires nécessaires aux projets collectifs communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26. »
II. - Après l'article L. 123-29, il est inséré un article L. 123-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-29-1. - En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement. »
III. - Après l'article L. 123-30, il est inséré un article L. 123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-30-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports. »
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par Mme Didier, est ainsi libellé :
I - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont ainsi rédigés :
« Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanismes visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a) du 1° de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27, il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
« L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24. »
II - Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-4-1 du code rural :
« Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a) du 1° de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces...
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : L'article 28 bis du projet de loi permet aux communes et aux intercommunalités d'intégrer leurs projets d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement, ou encore de prévention des risques naturels, dans l'opération globale d'aménagement foncier.
J'ajoute que la prise en compte de ces projets implique obligatoirement l'intégration dans les périmètres d'aménagement foncier de secteurs géographiques ayant une vocation future autre qu'agricole, vocation reconnue et identifiée par les documents d'urbanisme cités à l'article 23 du projet de loi. Lesdits secteurs sont la plupart du temps des espaces stratégiques pour les communes.
Cette destination future confère ainsi aux propriétés de ces secteurs une valeur vénale bien plus importante que leur valeur d'échange en termes de productivité agricole. Or, jusqu'ici, seule la valeur agricole servait de base aux échanges.
Ainsi, un propriétaire devrait abandonner une parcelle située en zone urbanisable pour un terrain situé en zone agricole au prétexte que les deux terrains possèdent la même valeur en termes de productivité agricole. Or, bien entendu, la valeur vénale n'est pas la même !
Ce genre de situation peut conduire, dans certains cas, à un contentieux de nature à compromettre l'ensemble de l'opération d'aménagement. C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de revoir la rédaction de l'article L. 123-4 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L.123-4-1 du code rural afin de permettre la prise en compte de la valeur vénale des propriétés, notamment de celles qui sont situées en zone urbaine ou en zone d'urbanisation future en référence aux documents d'urbanisme visés à l'article 23 du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Mme Didier soulève un point technique non dénué d'intérêt. En effet, on convaincra d'autant plus facilement les propriétaires de l'intérêt de cette procédure d'aménagement foncier que les parcelles auront été justement évaluées.
En tant que membre de la commission des affaires économiques, Mme Didier sait que cette dernière a émis un avis favorable sur cet amendement !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'amendement n° 150 vise à améliorer les dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de certains terrains qui sont attribués à la commune en cas de réserve foncière.
En étendant ce dispositif d'indemnisation aux terrains situés en zone d'urbanisation future et à ceux qui sont situés en zone urbaine mais qui ne possèdent pas les éléments de viabilité exigés par le code d'expropriation, cet amendement est utile.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable. (Mme Evelyne Didier marque sa satisfaction.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Dans l'article L. 123-31 du code rural, la référence « L. 123-30 » est remplacée par la référence « L. 123-30-1 ».
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
L'article 28 bis a créé un nouvel article L. 123-30-1 dans la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural. L'article L. 123-31 dispose que les modalités d'application des articles de cette sous-section 3 sont définies par voie réglementaire. Il convenait donc d'inclure le nouvel article L. 123-30-1 dans le champ de ces dispositions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)