Développement des territoires ruraux : Article 1er duodecies

Développement des territoires ruraux : Article 1er duodecies

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. »

M. le président : La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet : Les dispositions qui figurent à l'article 1er duodecies touchent au coeur de la vie des communes rurales puisqu'il s'agit de la carte scolaire. C'est une préoccupation que nous partageons avec les maires des communes rurales.
Chaque année, en cette période, les maires sont confrontés à la préparation de la rentrée suivante. Ils veulent, et c'est normal, conserver leur école, gage de la vie de la commune. Or c'est souvent mission impossible.
Ce sujet a été abordé en première lecture par l'Assemblée nationale, laquelle avait prévu les mesures suivantes : « avant toute modification de la carte scolaire portant " notamment " sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation ».
Fort heureusement, notre assemblée a revu la copie de l'Assemblée nationale. Mais, en deuxième lecture, cette dernière a quasiment repris les mesures qu'elle avait adoptées en première lecture. Le mot « notamment » n'y figure plus et la rédaction retenue ne mentionne pas, dans le principe de la concertation, les établissements d'enseignement du premier degré.
Je n'ai pas déposé d'amendement à cet égard, car je souhaite simplement obtenir une précision de M. le secrétaire d'Etat : entend-il donner des instructions à son collègue ministre de l'éducation afin que les dispositions de l'article 1er duodecies s'appliquent également pour toute modification de la carte scolaire de l'enseignement du premier degré qui traite des communes rurales et que la concertation englobe les regroupements pédagogiques et les collèges ruraux ?

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er duodecies.
(L'article 1 er duodecies est adopté.)