Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 9

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 9

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Michel Dreyfus-Schmidt : I A. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 943-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € ».
I et II. - Non modifiés.
III. - Dans la première phrase de l'article 44 du même code, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « et les juridictions de proximité ».
IV. - Non modifié.
V. - L'article 45 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « en toute matière », sont insérés les mots : « devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « ou aux juridictions de proximité ».
VI à XI. - Non modifiés.
XI bis. - Dans le premier alinéa de l'article 525 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
XII, XIII, XIII bis, XIII ter, XIV à XXI. - Non modifiés.
XXII. - Dans le premier alinéa de l'article 546 du même code, après les mots : « le tribunal de police », sont insérés les mots : « et la juridiction de proximité ».
XXIII à XXVI. - Non modifiés.
XXVI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 705 du même code est complétée par les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 ».
XXVII à XXXI. - Non modifiés.
XXXII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ». - (Adopté.)