Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 5 et état A
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
8 028
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
- 772
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
8 800
2 255
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
1 396
1 396
- Recettes en atténuation des charges de la dette
Montants nets du budget général
7 404
859
53
866
1 778
Comptes d'affectation spéciale
- 12
- 12
- 12
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
7 392
847
53
866
1 766
Budgets annexes
Aviation civile
»
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles
Totaux pour les budgets annexes
»
Solde des opérations définitives (A)
5 626
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
5 626
État A
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2004
Se reporter au document annexé à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (Assemblée nationale [12ème législ.] n° 1921), sans modification à l'exception de :
I. BUDGET GENERAL
Numéro
de la ligne
Désignation des recettes
Révision
des évaluations
pour 2004
(milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
............................................................
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 761.400
............................................................
B. - Recettes non fiscales
............................................................
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
............................................................
récapitulation générale
A. Recettes fiscales
1
Impôt sur le revenu
+ 975.000
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 212.000
3
Impôt sur les sociétés
+ 1.149.000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 847.830
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 761.400
6
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 3.800.100
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 1.052.430
Totaux pour la partie A
+ 7.274.960
B. Recettes non fiscales
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
- 55.143
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
- 380.600
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
+ 139.520
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
+ 26.600
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
+ 92.380
6
Recettes provenant de l'extérieur
- 10.850
7
Opérations entre administrations et services publics
+ 2.900
8
Divers
+ 938.100
Totaux pour la partie B
+ 752.907
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
- 221.921
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
+ 994.000
Totaux pour la partie C
+ 772.079
Total général
+ 8.799.946
II. BUDGETS ANNEXES
III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général