Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 3

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 3

debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
La haute autorité peut aussi se saisir d'office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée.
Les victimes de discrimination peuvent également saisir la haute autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.
La saisine de la haute autorité n'interrompt ni ne suspend les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Le projet de loi a rendu possible la saisine directe de la Haute autorité par toute personne qui s'estime victime de discrimination. Nous nous félicitons de ce choix particulièrement justifié en matière de lutte contre les discriminations. Toutefois, nous souhaitons préciser, quel que soit le mode de saisine qui sera retenu par le décret en Conseil d'Etat, que la Haute autorité devra accuser réception à l'intéressé.
Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir expressément que la victime pourra être accompagnée dans sa saisine par une association ou par toute personne de son choix - avocat, conseil, association non gouvernementale, syndicat -, et ce afin de garantir l'accès des victimes à la Haute autorité.
En effet, certaines personnes peuvent ne pas être en mesure d'effectuer seules la démarche par crainte, par manque d'assurance ou par difficulté d'expression en français. Il paraît donc souhaitable qu'elles puissent être accompagnées dans leur démarche et que cette possibilité soit inscrite dans la loi.
Cette possibilité est également préconisée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Mme Khiari a fait observer tout à l'heure que l'Assemblée nationale avait rejeté certains amendements qui lui semblaient importants. Elle a oublié de dire que les députés ont adopté d'autres amendements, tout aussi importants, dont ceux qui permettent d'ouvrir la saisine de la Haute autorité de manière conjointe aux parlementaires et aux associations.
Je rappelle que l'Assemblée nationale, à cet égard, était très largement revenue sur l'appréciation qu'elle avait portée en première lecture.
Quant à l'amendement n° 6, il me semble très largement satisfait par les amendements qui ont été adoptés par le Sénat et repris par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, la partie de cet amendement qui concerne l'accusé de réception relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Enfin, je rappelle que notre volonté était de responsabiliser au maximum la victime. Nous sommes parfaitement conscients du fait que la victime peut avoir besoin d'un appui. Mais celui-ci peut lui être procuré à la fois par le mouvement associatif et par les parlementaires nationaux ou européens. Nous estimons opportun d'en rester là.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 6.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je souscris aux propos que vient de tenir M. le rapporteur.
J'ajouterai simplement à l'intention de Mme Khiari que l'intervention des associations, conjointement avec les victimes et avec leur accord, est prévue à l'article 3.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l'amendement n° 6.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)