Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Articles additionnels avant l'article 16

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Articles additionnels avant l'article 16

debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : J'ai déjà largement évoqué le curriculum vitae anonyme dans la discussion générale. Je ne vais pas m'étendre davantage, je dirai simplement qu'une réflexion sur ce sujet se justifie largement dans la mesure où des jeunes qui ont fait de très bonnes études se voient refuser régulièrement un premier entretien d'embauche. Le curriculum vitae anonyme devrait être un outil de l'égalité républicaine. Les concours que nous passons sont anonymes, les curriculum vitae des cadres de haut niveau ou à fort potentiel recrutés par les chasseurs de têtes sont anonymes. Je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse à la promotion de ce curriculum vitae anonyme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Ce n'est pas sur le principe même du curriculum vitae anonyme que j'émettrai un avis défavorable.
Dans mon premier rapport, j'avais rappelé que l'Observatoire des discriminations de l'Université Paris I avait relevé que les personnes les plus pénalisées étaient non pas les personnes de couleur, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, mais les personnes handicapées, qui avaient quinze fois moins de chance d'accéder au premier entretien que la personne de référence.
Pour ce qui est de l'amendement, je répondrai qu'il faut laisser à la HALDE le temps de se mettre en place ; il faut lui laisser le temps de faire des propositions comme l'y incite l'article 14 du projet de loi. En l'état actuel des choses, il ne me paraît pas opportun de l'assaillir de toute une série de préconisations, alors qu'il s'agit d'une autorité administrative indépendante et qu'elle pourra se forger sa propre jurisprudence.
C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé :
La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement, dans le même esprit que l'amendement précédent, vise à lutter contre les discriminations dans les entreprises.
Les entreprises utilisent comme argument de marketing leurs actions en faveur de l'environnement. Elles pourraient de même se faire une réputation d'entreprise citoyenne en faisant la publicité, à travers leur bilan social, de ce qu'elles réalisent pour la réduction des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes, pour la lutte contre les discriminations et pour l'insertion des personnes handicapées. Le travail des agences de notation sociale en serait facilité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L'amendement procède en effet du même état d'esprit que le précédent, et la réponse de la commission sera donc de même nature.
Il va de soi que la Haute autorité pourra promouvoir de bonnes pratiques concernant le fonctionnement des entreprises, dans le cadre des compétences définies par l'article 14.
Elle pourra également soutenir l'adoption de chartes, comme la charte de la diversité initiée par l'institut Montaigne. Mais à nouveau, je dirai : laissons-lui le temps d'exister, laissons-lui le temps de se mettre en place, laissons-lui le temps de définir et d'élaborer sa propre jurisprudence et sa propre stratégie !
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)