Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 48
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 26 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A. »
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :
I. Au début de ce texte, remplacer les mots :
Lorsqu'ils
par les mots :
Lorsque les agents de catégorie A et B
II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà adoptés à l'article 46.
Cet amendement vise à permettre l'exercice du droit de saisie, en cas d'infraction aux contributions indirectes, par les agents des douanes de catégorie C lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)