Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 57 quater
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets nos 2000-1297 à 2000-1299 inclus et nos 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article.
L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR » - l'ADAR étant l'Agence pour le développement agricole et rural -, créée dans la loi de finances rectificative pour 2002. Nous avons pour discuter de ce sujet, mes chers collègues, le meilleur interlocuteur qui soit, celui qui a vécu cette question à maints titres !
Le mécanisme de plafonnement de l'augmentation du prélèvement que pourraient subir certains exploitants agricoles à la suite de la mise en place de la nouvelle taxe avait été conçu parce que certaines filières agricoles, notamment viticoles, disposaient d'un chiffre d'affaires tel que l'augmentation, par rapport à 2002, de la taxe acquittée par les exploitants aurait pu être particulièrement brutale et tout à fait excessive eu égard à leurs capacités contributives.
L'an dernier, en 2003 donc, ce dispositif de lissage avait déjà été modifié afin de prolonger son application jusqu'en 2007 et de prévoir que, pour l'année 2004 comme pour l'année 2003, la taxe acquittée par l'exploitant ne pouvait être supérieure de 20 % au montant acquitté en 2002 au titre de l'ensemble des anciennes taxes parafiscales.
L'article 57 quater prévoit une nouvelle fois de revenir sur le dispositif d'écrêtement. Nous discutons donc chaque année de la taxe ADAR ! Il s'agit cette fois de préciser que désormais, pour l'année 2005 comme auparavant pour les années 2003 et 2004, la taxe acquittée par l'exploitant ne pourra pas être supérieure de plus de 20 % au montant acquitté en 2002 au titre des anciennes taxes parafiscales. On prolongerait donc encore pour une année ce butoir de 20 %. Par ailleurs, l'application de ce dispositif de plafonnement serait prorogée jusqu'en 2008.
Monsieur le ministre, avec un peu d'agacement, je le reconnais - agacement lié aux conditions de travail de la fin de la semaine dernière et à la très grande diversité des articles du collectif -, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de revenir une nouvelle fois sur ce dispositif. Mais peut-être allez-vous nous en convaincre ! Si tel est le cas, nous supprimerons de nouveau la suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La taxe ADAR est sans doute, avec la taxe sur l'équarrissage, le sujet sur lequel les ministres, députés, sénateurs et collaborateurs de tous ordres ont passé le plus d'heures depuis deux ans et demi. Nous allons donc y consacrer encore quelque temps !
Je rappelle que l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, finançait ce que l'on appelait naguère les « actions de vulgarisation ». Il a été décidé, notamment pour satisfaire aux exigences définies dans la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, et à l'évolution des taxes fiscales ou parafiscales, de créer un établissement public qui se substituerait à l'ancienne association, lequel établissement public serait alimenté par une taxe dont le Parlement fixerait le taux chaque année.
Nous avons mis en place un système de plafonnement de la taxe ainsi créée parce que nous nous sommes rendu compte que, par rapport à l'ancien système, un certain nombre de professions agricoles, notamment la viticulture, auraient à supporter des prélèvements supplémentaires difficilement soutenables. Si nous vous proposons aujourd'hui de le maintenir, c'est que la viticulture connaît une situation économique difficile et que cette mesure, qui conduit certes à ne pas augmenter les perceptions, nous a semblé être de bonne gestion.
M. Philippe Marini : Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57 quater.
(L'article 57 quater est adopté.)