Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 61
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A. - Au deuxième alinéa, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté à » ;
B. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. »
C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à mettre en place les dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
En taxant les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments, l'Etat poursuit son action en matière nutritionnelle.
La taxe n'est due que par les annonceurs qui refuseront d'afficher un message à caractère sanitaire. Le produit de cette taxe donnera à l'établissement créé les moyens de mettre en oeuvre des actions nouvelles en matière nutritionnelle, conformément au plan Nutrition. On évalue à environ 7 millions d'euros le rendement de cette taxe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une ! (Sourires.)
La commission considère que l'amendement de Dominique Leclerc apporte des précisions utiles ; c'est pourquoi elle y est tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.