Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 33

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 33

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 209 est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite. »
B. - Le 1 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. »
C. - La première phrase du I de l'article 54 septies est complétée par les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A ».
D. - Au deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 I, les mots : « dans la limite prévue aux cinquième à septième alinéas du II de l'article 209 » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 209 ».
E. - Après l'article 237 sexies, il est inséré un article 237 septies ainsi rédigé :
« Art. 237 septies. - I. - La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.
« Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée à l'alinéa précédent n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
« II. - Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.
« Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I. »
II. - Les dispositions des A à D du I sont applicables aux opérations de fusions et assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2005.

Mme la présidente : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Girod et Leclerc, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le E du I de cet article pour l'article 237 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sont autorisés à opter pour une application à compter du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 de la méthode par composants visée au premier alinéa.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements.
Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de cette réforme.
Il est également indispensable de procéder à une actualisation des instructions comptables HLM et du guide comptable des SEM, les sociétés d'économie mixte, préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme comptable.
Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas très favorable à cet amendement. Les organismes professionnels concernés ont déjà eu largement le temps d'anticiper la mise en oeuvre des nouvelles normes, lesquelles sont connues depuis 2003. Leur accorder ce délai supplémentaire serait leur envoyer un signal bien peu incitatif, quand nous avons besoin au contraire d'une véritable énergie au service de la réforme.
Cela étant, ne voulant pas se faire plus royaliste que le roi, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)