Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 35 bis
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A- Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
B- Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II- Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne veux pas susciter d'autres problèmes de conscience, monsieur le ministre, mais je reviens ici sur un amendement qui a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
Lors de la discussion, M. le ministre en avait demandé le retrait, indiquant qu'il s'agissait d'un excellent amendement mais qu'il était un peu prématuré du fait des discussions en cours avec l'Union européenne sur le crédit d'impôt recherche, le CIR. Et il avait précisé qu'il comptait présenter dans le projet de loi de finances rectificative des mesures en la matière.
Le dispositif a été modifié pour permettre sa mise en conformité avec les règles européennes : l'article 35 bis, que nous venons d'adopter, autorise la prise en compte dans le CIR des dépenses en matière de sous-traitance réalisées à l'étranger. Corrélativement, il plafonne l'ensemble des dépenses de sous-traitance à 2 millions d'euros.
L'instauration de ce plafond aura des conséquences négatives pour un certain nombre d'entreprises qui verront le montant de leur CIR diminuer fortement.
Monsieur le ministre, il est donc plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficacité du dispositif en portant la part en volume de 5 % à 10 % et en diminuant la part en accroissement de 45 % à 40 %.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission tient à rappeler que la réforme du crédit d'impôt recherche date de moins d'un an.
Par ailleurs, l'article 35 bis que nous venons d'adopter a « européanisé », en quelque sorte, le dispositif. Les dépenses des entreprises relatives à la sous-traitance de leurs travaux de recherche auprès d'organismes ou d'établissements spécialisés ont été plafonnées à 2 millions d'euros pour leur prise en compte dans le crédit d'impôt recherche.
Mes chers collègues, pas plus que lors de l'examen de l'amendement identique qui a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, nous n'avons disposé des délais nécessaires pour déterminer en quoi l'augmentation de la part « volume » et la diminution de la part « accroissement » pouvaient constituer un progrès pour le crédit d'impôt recherche. Je vous le dis en toute transparence et en toute honnêteté, mon cher collègue !
Par conséquent, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, j'en suis tout à fait désolé, monsieur Jégou. N'interprétez pas mal la réserve que j'exprime, mais j'ai le sentiment que nous n'avons pas les garanties suffisantes sur l'efficacité de cette mesure.
En 2005, le Gouvernement a augmenté de 1 milliard d'euros les moyens affectés à la recherche. De plus, vous le savez, avec le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche, des efforts très significatifs seront consentis. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des plus-values que vous venez d'adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons accordé une part significative des moyens aux brevets.
Compte tenu de tous ces éléments qui suivent les orientations auxquelles votre groupe et vous-même êtes très attachés, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
Je ne veux pas interpréter vos propos, monsieur le ministre, mais vous semblez dire qu'aucune étude ne montre vraiment le bien-fondé de l'amendement n° 47. Vous avez bien compris combien nous sommes attachés au crédit d'impôt recherche. Nous allons donc poursuivre ensemble cette discussion pour voir quelles mesures, au-delà de celles qui viennent d'être prises - et je me suis déjà associé au président et au rapporteur général de la commission des finances pour dire tout à l'heure toute notre satisfaction en la matière -, nous pourrions opportunément mettre en place, car c'est très important pour l'avenir de notre pays.
En attendant, j'accepte de retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 47 est retiré.