Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 38 bis

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 38 bis

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 238 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :
« a) Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;
« b) Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 238 quaterdecies du code général des impôts :
1°) après les mots :
le cédant, son conjoint,
insérer les mots :
le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,
2°) remplacer les mots:
ne doivent pas détenir
par le mot:
détiennent
II. Dans le dernier alinéa (b) du même texte, remplacer les mots :
ne doit pas exercer
par le mot :
exerce
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement essentiellement rédactionnel apporte en outre une précision de détail.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38 bis, modifié.
(L'article 38 bis est adopté.)