Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 39

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 39

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par Mme Payet, MM. Virapoullé et Othily et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le présent amendement a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer, en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004, le droit fixe, prévu pour les chambres régionales de métiers de métropole, fixé à 7 euros.
D'une part, cette majoration est justifiée par la situation particulière des chambres de métiers des départements d'outre-mer qui ne disposent pas, à la différence des chambres de métiers de métropole, de structures régionales pour remplir les missions dévolues à un tel échelon.
D'autre part, elle est motivée par le rôle accru des chambres de métiers des départements d'outre-mer dans le cadre de la politique de décentralisation. Outre l'implication qui leur est demandée pour soutenir l'environnement économique local, notamment dans la loi sur l'outre-mer, elles devraient jouer un rôle de négociation renforcée avec les conseils régionaux sans intermédiation d'une chambre régionale de métiers comme en métropole.
Enfin, une telle majoration s'explique par la gestion directe de centres de formation d'apprentis par ces quatre chambres, ainsi que celle des fonds d'assurance formation régionaux.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est franchement pas enthousiaste, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, je crois qu'il traduit une volonté claire de faire en sorte que les chambres départementales des DOM puissent continuer d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Il est donc normal qu'elles aient des moyens équivalents à ceux des chambres métropolitaines.
De ce point de vue, la majoration n'avait pas été prévue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Nous avons réparé cet oubli pour les chambres métropolitaines ; il y a une vraie logique à ce que cela soit également fait pour l'outre-mer.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis très favorable sur l'amendement n° 32.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.