Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 40
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un y ainsi rédigé :
« y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts :
à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, les entreprises bénéficient largement de la sous-évaluation des valeurs locatives retenues, notamment en ce qui concerne les terrains voués à certaines activités économiques, mais aussi les locaux de stockage ou ceux qui sont situés dans les zones commerciales à la périphérie des grandes villes.
Cette situation a naturellement un impact sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, les paramètres de calcul étant alors modifiés. Elle est d'ailleurs probablement à la source de l'impossibilité concrète de mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives, toujours en attente depuis 1990.
L'assiette de la taxe professionnelle fait actuellement l'objet d'un débat, certains souhaitant la transformer par substitution de la valeur ajoutée à la base imposable existante. Mais tel n'est pas le sujet que nous voulions aborder.
Afin de revenir, pour partie, sur la situation anormale que je viens de décrire, cet amendement tend à ce qu'un coefficient de réévaluation soit appliqué aux locaux à vocation économique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement nous a déjà été soumis lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2005. La commission y avait été défavorable, rappelant que le coefficient de revalorisation de 1,8 %, c'est-à-dire le rythme de l'inflation, lui semblait suffisant.
Dès lors, nous sommes amenés à réitérer un avis très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)