Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 40 ter
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers, retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous restons ici dans le domaine des déchets ménagers. Il en aura beaucoup été question au cours de ces discussions de projets de loi de finances !
Nous savons que le montant des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a tendance à augmenter. Dans ce contexte, nous proposons ici d'assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu. C'est donc en quelque sorte un amendement de transparence !
Nous voudrions qu'un état spécial puisse être annexé aux documents budgétaires des communes et de leurs groupements qui ont institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers. Ce dispositif permettra de mettre en évidence l'équilibre ou le déséquilibre entre la taxe perçue et le coût du service.
La pertinence d'un tel document est toutefois soumise, j'y insiste, à la détermination du coût complet du service rendu à l'usager. Il faudra donc que les collectivités qui mettront en place ce dispositif se dotent des outils de comptabilité analytique adéquats pour que ce coût complet soit déterminé et publié.
Aussi est-il prévu que l'obligation d'établir un tel document est réservée aux communes et groupements intercommunaux de 10 000 habitants et plus, les collectivités de plus petite taille pouvant, à titre facultatif, joindre à leur budget cet état spécial.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il y a effectivement plus dangereux dans l'ordonnancement juridique que votre amendement, monsieur le rapporteur général ! J'y suis donc favorable.
M. Philippe Marini : Nous ne vous présentons jamais d'amendements dangereux, monsieur le ministre, seulement des amendements utiles !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 ter.