Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 46
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code des douanes est ainsi modifié :
A. - L'article 63 ter est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant au moins le grade de contrôleur » sont remplacés par le mot : « titulaires » et la même phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support ».
B. - La première phrase du 1 de l'article 64 est complétée par les mots : « , quel qu'en soit le support ».
C. - L'article 64 A est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage » ;
b) Les mots : « de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « des douanes titulaires » ;
c) Il est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
2° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les agents des douanes peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'alinéa précédent. »
D. - L'article 65 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support, et en prendre copie » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les autres agents des douanes titulaires peuvent exercer le droit de communication prévu au 1°. » ;
3° Le b du 4° est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
4° Le 6° est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support ».
E. - Après l'article 65, il est inséré un article 65 bis ainsi rédigé :
« Art. 65 bis. - Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code. »
Mme la présidente : L'amendement n° 137, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au 1° du A de cet article, remplacer les mots :
le mot : « titulaires »
par les mots :
les mots « de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités »
L'amendement n° 138, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le C de cet article :
I. Au b du 1°, remplacer le mot :
titulaires
par les mots :
ayant au moins le grade de contrôleur
II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° pour le deuxième alinéa du 1 de l'article 64 A du code des douanes :
« Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus. »
L'amendement n° 139, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le D de cet article :
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur » sont remplacés par les mots : « de contrôleur », et après les mots : « aux opérations intéressant leur service » sont ajoutés les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° pour le 2° de l'article 65 du code des douanes :
« 2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1°, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en oeuvre. »
L'amendement n° 140, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le E de cet article pour l'article 65 bis du code des douanes par les mots :
et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous en arrivons à des dispositions de nature un peu technique et procédurière concernant l'administration des douanes. La commission des finances préconise un certain nombre de mesures de manière que soient mieux respectés les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure douanière.
L'amendement n° 137 vise à étendre le droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C, à condition qu'ils soient accompagnés d'un agent de catégorie A ou B.
S'agissant du droit de communication propre à l'administration des finances et du droit de communication spécifique aux douanes, l'amendement n° 138 vise à les étendre aux agents de catégorie B et à prévoir une possibilité pour les agents de catégorie C d'en disposer, à condition qu'ils agissent sur l'ordre écrit d'un agent des douanes de catégorie A.
L'amendement n° 139 est un amendement de conséquence, et l'amendement n° 140 vise à opérer une coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)