Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 1er ter

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 1er ter

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Un comité d'historiens émérites chargé d'écrire la vérité historique sur l'oeuvre de la France en Algérie est constitué en son sein. A cette fin, toutes les archives lui seront ouvertes.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Afin de panser les plaies ouvertes par les événements d'Algérie, un travail de mémoire historique s'impose.
Souvent mal connue, l'action de la France dans ce pays doit faire l'objet d'une étude scientifique sous l'égide de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie.
Il est également nécessaire de tout mettre en oeuvre afin de garantir la véracité des faits, de rendre cette étude indiscutable et exempte de toute critique.
A cette fin, il est impératif que toutes les archives soient accessibles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à indiquer que la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie aura naturellement pour vocation d'approfondir la recherche historique sur cette période.
Cette précision est utile. Pour autant, la commission s'inquiète des conséquences qu'aurait une ouverture immédiate de toutes les archives, notamment du point de vue du respect de la vie privée des personnes, et elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Comme je l'ai indiqué ce matin dans la discussion générale, le Premier ministre a confié une mission de préfiguration à une personnalité, le préfet Benmebarek.
L'objet de cette mission consiste à proposer au Gouvernement tout dispositif de nature à privilégier le caractère scientifique et impartial de la recherche historique.
Bien entendu, je puis vous assurer dès à présent, madame Payet, que les historiens seront associés au travail de cette fondation, de même que les acteurs et les témoins.
L'amendement n° 21 rectifié étant par conséquent satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle aura notamment pour mission de réaliser des études sur le déroulement de la guerre d'Algérie et sur les drames qui ont suivi le cessez le feu du 19 mars 1962. Pour ce faire, elle prendra toutes dispositions afin de travailler de concert avec les autorités algériennes. Elle contribuera aux recherches portant sur les personnes de toutes origines qui ont disparu à cette époque, le cas échéant dans le but de permettre à leur famille de leur donner une sépulture décente.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement tend à donner un contenu un peu plus précis et opératoire à la fondation qu'il est projeté de créer au travers de cet article.
Nos compatriotes rapatriés d'Afrique du Nord, de toutes origines, sont très intéressés par ce projet, qui suscite chez eux de grands espoirs. Je pense notamment ici à tous ceux qui ont vu disparaître l'un des leurs pendant le conflit ou après le cessez-le-feu.
C'est la raison pour laquelle il serait particulièrement malvenu de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette fondation soit opérationnelle de manière très concrète.
Personne n'est disposé à se contenter de simples études universitaires, aussi intéressantes soient-elles, sur le sujet.
C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement use de ses compétences diplomatiques pour soutenir l'action de cette fondation auprès des autorités algériennes.
Des études doivent être menées afin d'élucider nombre d'événements survenus durant cette guerre et demeurés mal connus ou mal interprétés. Mais il est aussi indispensable que les disparitions fassent l'objet de véritables recherches, qui ne pourront se réaliser sans l'autorisation, voire le concours des autorités algériennes.
Dans des colloques consacrés aux études historiques, des communications ont été faites, qui commencent à donner un nouvel éclairage. Mais cela demeure parcellaire et insuffisant. Les archives doivent être ouvertes à tous ceux qui justifient d'un intérêt historique ou familial, et les recherches doivent être autorisées.
Des personnes de toutes origines, européennes et nord-africaines, ont tragiquement disparu pendant cette période, et les familles doivent enfin savoir ce qu'elles sont devenues. Si elles ont été tuées, il est primordial que leurs familles en aient la certitude et puissent disposer d'un lieu pour se recueillir, voire, si cela est possible, pour donner à leurs proches une sépulture décente.
Quarante-deux ans après, cela ne doit plus être considéré comme une question politique ! C'est un geste de simple humanité que chacun peut comprendre et auquel tous ceux qui ont une once d'influence doivent contribuer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à préciser les missions de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
Ces précisions nous paraissent intéressantes, mais l'on pourra peut-être objecter qu'elles relèvent davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
La commission des affaires sociales souhaite connaître à ce sujet l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Nous l'avons déjà dit, l'objet de la fondation est précisément de mener des études et des recherches concernant la guerre d'Algérie.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dans la mesure où il précisera par la voie réglementaire le contenu de cette fondation.

M. le président : L'amendement n° 37 est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)