Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 1er quinquies

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 1er quinquies

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toute allégation injurieuse commise envers une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie ou assimilé est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont interdites :
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra : Cet amendement vise à compléter et à enrichir le texte voté à l'Assemblée nationale.
D'un point de vue rédactionnel, le remplacement des termes « toute allégation injurieuse » par l'expression « toute injure ou diffamation » précise la portée juridique de ce texte.
De plus, l'interdiction des injures et diffamations ne se limite plus à un individu isolé, mais concerne également les groupes de personnes.
Enfin, de façon à permettre la constitution de partie civile auprès des juridictions concernées et de formuler des demandes de dommages et intérêts, le texte élargit son interdiction à l'apologie des crimes commis contre les harkis.
Ainsi rédigé, cet article devient beaucoup plus complet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La nouvelle rédaction proposée pour l'article 1er quinquies est plus large que celle qu'adoptée la commission.
En interdisant l'apologie des crimes commis contre les harkis, elle rend inutile le maintien de l'article 7, qui a suscité de fortes et légitimes réticences au sein de notre commission.
En conséquence, la commission est favorable à l'amendement n° 55.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er quinquies est ainsi rédigé.