Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 3

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 3

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à la condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale.
« Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, remplacer les mots :
à la condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale
par les mots :
à condition qu'ils cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 3, qui paraît un peu ambiguë. C'est donc un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : « réalisée avant le 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « réalisée antérieurement à la date de promulgation de la loi n° ... du ... ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Les procédures concernant le désendettement immobilier ont produit leurs effets pour les propriétaires ayant acquis leur logement avant 1994.
Les demandes de désendettement qui parviennent actuellement aux préfectures concernent des acquisitions postérieures à cette date. Le dispositif actuel risque de laisser des harkis confrontés à des expulsions ou contraints de vendre leur seul bien.
Le présent amendement vise à leur étendre le bénéfice des procédures de désendettement.

M. le président : Le sous-amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'amendement n° 5, remplacer les mots :
à la date de promulgation de la loi n°... du ...
par les mots :
au 1er janvier 2005
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra : Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 visant à protéger le toit familial des harkis et de leur famille qui ont accédé à la propriété après 1994. Le sous-amendement n° 56 tend à harmoniser la date d'entrée en vigueur de toutes les mesures au 1er janvier 2005.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 56 ?

M. Alain Gournac : Je suis tout à fait favorable à l'harmonisation au 1er janvier 2005.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 56.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)