Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 4 ter

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 4 ter

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra également au Parlement, six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et s'engage dans la simplification des textes existant afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la Commission nationale de désendettement et de s'engager dans la simplification des textes existants afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.
Depuis le décret du 4 juin 1999 régissant le fonctionnement de la Commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de dossiers ont pu être examinés du fait de la complexité des démarches et de l'absence de garantie de l'Etat auprès des créanciers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La lenteur des procédures de désendettement étant fréquemment évoquée par les associations de rapatriés, il me paraît souhaitable, je le répète, que le Gouvernement se saisisse de cette question.
La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. On peut cependant considérer que la présentation d'un rapport dans un délai de six mois peut être une manière de mobiliser les services sur cette question et de proposer des mesures concrètes pour améliorer la situation.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : A ce jour, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a examiné, au titre de l'éligibilité, 2 570 demandes sur les 3 145 qui ont été déposées.
Au total, 646 dossiers ont été reconnus éligibles, ce qui représente 81 % des demandes que les associations considèrent elles-mêmes comme relevant du dispositif.
Je puis vous assurer que le Gouvernement a déjà pris toutes les dispositions utiles pour accélérer le traitement de ces dossiers.
Dans ces conditions, j'invite Mme Payet à retirer son amendement. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 27rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
(L'article 4 ter est adopté.)