Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Articles additionnels après l'article 7
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En matière d'assurance vieillesse, la possibilité de validation des activités exercées outre-mer instituée par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés et ses décrets subséquents du 12 mars 1986 est maintenue. La preuve de l'exercice d'une activité salariée peut être apportée par tout moyen, y compris une déclaration sur l'honneur produite par l'intéressé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La forclusion fixée au 31 décembre 2003 visant la date limite de dépôt des demandes d'allocation spéciale instaurée par la convention GROUPAMA-SORAVIE signée le 20 avril 1988 est levée. La date limite de dépôt des dossiers est dorénavant fixée au 31 décembre 2008.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi, élaboré en concertation avec les représentants des associations de rapatriés, tendant à parvenir à un règlement définitif et complet des pertes subies par les rapatriés spoliés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L'indemnisation des Français rapatriés de territoires autrefois administrés par la France et dépossédés de leurs biens est encore insuffisante aujourd'hui. Une quatrième loi d'indemnisation parachevant les trois lois précédentes paraît nécessaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Vous comprendrez bien, chère collègue, que nous vous demandions de retirer cet amendement. Il faut bien qu'un jour les choses arrivent à leur terme ! Nous ne pouvons pas nous engager dans le processus d'élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec le Haut Conseil des Rapatriés, un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés, complétant les lois nos 70-632 du 15 juillet 1970, 78-1 du 2 janvier 1978 et 87-549 du 16 juillet 1987.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement étant lié au précédent, par cohérence, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 33 rectifié est retiré.