Cohésion sociale : Article 38
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte de l'Assemblée nationale)
I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(en millions d'euros valeur 2004)
Fonds maisons de l'emploi
2005
2006
2007
2008
2009
Autorisations de programme ou d'engagement
300
330
50
0
0
Dépenses ordinaires et crédits de paiement
120
405
530
375
300
II. - 1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Nombre de contrats
185 000
250 000
250 000
250 000
65 000
2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante:
(en millions d'euros valeur 2004)
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Aide de l'Etat
383
1 119
1 285
1 285
1 120
III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds, ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(en millions d'euros valeur 2004)
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Apport de l'Etat
4
12
19
19
19
IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Nombre de postes aidés
13 000
14 000
15 000
15 000
15 000
;
2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en lois de finances chaque année de 2005 à 2009 ;
3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(en millions d'euros valeur 2004)
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Dotation de l'Etat
13
13
13
13
13
;
4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(en millions d'euros valeur 2004)
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Dotation de l'Etat
13,4
18
21
21
21