Loi de finances pour 2005 : Article 69 ter
debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 312-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
« Pour les comptes ouverts avant cette date et n'ayant pas fait l'objet d'une convention signée ou tacitement approuvée, un projet de convention de compte de dépôt est fourni au client à sa demande. L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal de trois mois après l'envoi.
« Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en signer une.
« Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du tarif des produits et services faisant l'objet d'une convention de » sont remplacés par les mots : « des conditions tarifaires applicables au » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de compte de dépôt », et les mots : « de cette convention » sont remplacés par les mots : « des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt » ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est ainsi rédigé :
« Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 312-1-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 351-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d'une amende fiscale de 75 € le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2. »
M. le président : L'amendement n° II-81, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, remplacer la somme :
75 €
par la somme :
750 €
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Par le biais de cet amendement, je souhaite, en fait, vous interroger, monsieur le ministre.
Mettre en place des conventions de compte au bénéfice des clients des banques est déjà une vieille histoire, puisqu'elle remonte à la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001.
En cas de manquement aux obligations de transparence des banques vis-à-vis de leur clientèle, il faut prévoir une sanction.
Je rappelle que les obligations des banques ont été récemment renégociées après une concertation qui me semble avoir été fort bien menée, et le nouveau dispositif paraît tout à fait équilibré.
Dans la version précédente, directement issue de la loi MURCEF, les banques, en cas de non-respect de leurs obligations, pouvaient être redevables d'une amende fiscale de 15 000 euros par infraction, somme qui était apparue prohibitive et déstabilisante.
Aux termes de l'article 69 ter est prévue une amende de 75 euros. La commission des finances s'est demandé si la peine demeurait assez dissuasive. C'est pourquoi elle suggère, par cet amendement, que l'amende soit réévaluée de 75 euros à 750 euros.
Cela étant, monsieur le ministre, la question qui se pose est de savoir si le nouveau régime est vraiment plus souple que celui de 2001 et si l'amende devra être versée pour chaque manquement individuel ou pour un ensemble de manquements.
C'est pour vous demander votre sentiment sur ce point que, dans un premier temps, la commission a déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je crois comprendre, à la tonalité de votre intervention, que vous souhaitiez davantage une réponse à vos interrogations et que vous pourriez, éventuellement, retirer votre amendement.
Nous allons assez vite trouver un terrain d'entente.
Nous avons souhaité, vous le savez, modérer les excès auxquels a donné lieu la loi MURCEF, qui était, à certains égards, difficile à appliquer.
Dorénavant, l'obligation de signature d'une convention porte sur les nouveaux clients, c'est-à-dire sur le flux. En ce qui concerne les anciens clients, nous devrons inciter les banques à signer une convention par une information qui soit adaptée, l'objectif étant de rapprocher le droit bancaire du droit de la concurrence et de faire en sorte que, de ce point de vue, la transparence soit totalement assurée dans la relation commerciale et dans la tarification.
Je vous propose de laisser vivre ce dispositif toute l'année 2005, puis, de procéder à une évaluation, à l'issue de laquelle nous verrons s'il y a lieu de renforcer encore ou non ce dispositif. Sachez, en tout état de cause, que le Gouvernement est très vigilant à ce que le rapprochement entre le droit de la concurrence et le droit bancaire soit total.
Sous le bénéfice de ces propositions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-81 est retiré.
M. Michel Charasse : Une affaire qui tourne !
M. le président : Je mets aux voix l'article 69 ter.
(L'article 69 ter est adopté.)