Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 65
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-165 rectifié, présenté par MM. Béteille et Dallier et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : La loi de finances pour l'année 2000 a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2005 l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération pendant les cinq premières années de leur fonctionnement.
La prorogation de cette exonération vise à rétablir la neutralité fiscale par rapport aux autres combustibles utilisés pour la production d'électricité - il s'agit en général du nucléaire -, qui ne supportent aucune taxation spécifique. Une telle mesure fiscale contribuerait à encourager la cogénération, qui présente de grands avantages énergétiques et environnementaux.
Le coût budgétaire de cette exonération sera nul en 2005. Il est cependant nécessaire de l'inscrire dès la loi de finances pour 2005 afin d'encourager les décisions de réaliser des installations de cogénération, dont les délais de construction sont de l'ordre d'une année.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue souhaite proroger de cinq ans le dispositif existant pour qu'il s'achève le 31 décembre 2010.
Ce dispositif trouve effectivement son origine dans la loi de finances pour 2000. Sa prorogation représenterait une dépense fiscale de 50 millions d'euros par an, soit 250 millions d'euros pour cinq exercices. En outre, puisqu'il est applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le moment n'est peut-être pas encore venu de prendre une telle décision.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission pense que cet amendement pourrait être retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous demande également, madame Gousseau, d'avoir la gentillesse de retirer cet amendement.
A vrai dire, le sujet que vous évoquez est de très haute importance. J'y suis d'autant plus sensible que, à titre personnel, je me suis fortement engagé dans les questions de cogénération pour ma ville de Meaux, où j'ai mis en place un dispositif très innovant en la matière. Je suis donc tout à fait ouvert à une réflexion sur la possibilité, si le besoin s'en faisait sentir, de proroger cette exonération.
Mais le système actuel reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005. Je propose donc que nous débattions sereinement de cette question au cours de l'année 2005, et je saurai me souvenir, madame Gousseau, que vous avez été, au Sénat, l'auteur de cette proposition.
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° II-165 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-165 rectifié est retiré.