Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 66

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 66

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-98 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° II-122 est présenté par MM. de Richemont, Guené et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1) - L'article 239 bis AA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Les sociétés d'exercice libéral régies par le titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à l'exclusion de celles dont une fraction du capital est détenue dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi précitée par toute personne physique ou morale n'exerçant pas la profession concernée, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes visé à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. L'option cesse de produire ses effets dès que la société d'exercice libéral cesse de remplir les conditions prévues par le titre Ier de la loi précitée ou admet à son capital, dans les conditions de l'article 6 de la loi précitée, toute personne physique ou morale n'exerçant pas la profession concernée. »
2) - En conséquence, au début du premier paragraphe du même article est ajoutée la mention : « I. »
3) - Un décret définit les modalités d'exercice de l'option visée au 1).
4) - Les dispositions du 1) sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I. de cet article est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° II-98.

M. Denis Badré : M. le garde des sceaux est intervenu au barreau de Lyon le 7 avril 2003 dans les termes suivants : « La SEL - société d'exercice libéral - société à forme capitalistique, devrait offrir des moyens de financement et de concentration que la SCP, société de personnes, ne peut mobiliser. Mais à l'évidence, la SEL n'a pas connu jusqu'à présent de réel succès. Des causes, tenant tant à l'attachement des professionnels libéraux aux sociétés de personnes qu'à des raisons fiscales, expliquent sans doute le faible engouement rencontré. »
Par cet amendement, nous proposons d'avancer sur un sujet qui nous semble important.
Afin de faciliter le recours aux sociétés d'exercice libéral, il est proposé que ces sociétés puissent choisir entre le régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts. Cet amendement introduirait donc une flexibilité nouvelle.
L'option pour le régime des sociétés de personnes n'est actuellement possible que pour les SARL de famille qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l'associé unique est une personne physique, conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Il est également proposé d'étendre aux sociétés d'exercice libéral l'option pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts, lorsque ses associés, directs ou indirects, comprennent uniquement des membres de professions libérales exerçant leur activité en France ou à l'étranger.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° II-122.

M. Gérard Longuet : J'adhère aux arguments de M. Badré et je partage ses convictions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le problème soulevé est très important pour la compétitivité des professions libérales françaises en Europe, en particulier des professions juridiques. En 2003, j'avais adressé à votre prédécesseur deux questions écrites sur ce sujet, monsieur le ministre.
Les autorités publiques s'attachent, depuis quelques années - et le Sénat y a participé - à promouvoir l'exercice des professions libérales sous forme de société.
Or le droit en vigueur n'est malheureusement pas incitatif, car les professionnels peuvent déduire les intérêts correspondant à l'achat de parts de leur société d'exercice s'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une société civile professionnelle, mais pas s'ils sont assujettis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'une société d'exercice libéral. En effet, la déductibilité des intérêts passe par la constitution de sociétés holding avec intégration fiscale.
Or la rédaction de l'article 2 de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 ne permet pas à ces sociétés holding de détenir plus de 50 % des sociétés d'exercice libéral, donc de bénéficier de l'intégration fiscale réservée par le code général des impôts aux sociétés mères détenant plus de 95 % de leurs filiales, et ce afin de préserver les droits des actionnaires minoritaires.
Il s'agit d'incompatibilités et de contradictions qu'il faudra bien lever un jour ou l'autre.
Cela étant, on peut se demander si le dispositif proposé, c'est-à-dire la faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour l'impôt sur le revenu, à l'instar, par exemple, des SARL dites de famille, est la meilleure manière de résoudre cette difficulté, qui ne trouve pas son origine dans le droit fiscal. C'est plutôt dans le droit des sociétés qu'il faut se situer, me semble-t-il.
Monsieur le ministre, si vous partagiez la conviction des auteurs de ces amendements et de la majorité de la commission des finances, vous joueriez, me semble-t-il, un rôle extrêmement utile en intervenant auprès de votre collègue le garde des sceaux afin de faire bouger cette affaire.
Cette incompatibilité entre le droit commercial et l'exercice des professions libérales pose un problème de fond et ce n'est pas par le biais fiscal qu'on l'aborde le mieux.
Sans doute des évolutions culturelles sont-elles nécessaires au sein de plusieurs des professions concernées. Les idées font leur chemin et la législation peut être un bon levier.
Là encore, il s'agit d'attractivité et chacun sait que les professions libérales représentent un enjeu extrêmement important dans la compétition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'argument présenté par M. le rapporteur général est remarquable de clarté et j'y adhère assez largement.
Je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. Mais si je formule cette demande, ce n'est certainement pas pour désavouer l'esprit des mesures proposées. En effet, ce sujet fait l'objet d'un vrai débat de fond, qui a trait à ce que M. le rapporteur général a appelé l'attractivité et qui est plus un problème de droit des sociétés qu'un problème de droit fiscal.
En l'occurrence, le droit fiscal n'est qu'un des éléments et on ne peut pas prétendre répondre à cette question uniquement par la voie fiscale.
La mesure proposée dans ces amendements permettrait aux professions libérales d'obtenir les avantages de la société de capitaux tout en conservant ceux des sociétés de personnes. D'une certaine manière, cela reviendrait à créer un système hybride qui correspondrait presque à un troisième régime. C'est ce qui justifie la réserve du Gouvernement sur ces amendements.
Par ailleurs, s'il s'agit d'autoriser la déduction des intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des parts de SEL, cette préoccupation est déjà prise en compte dans les dispositions relatives aux réductions d'impôts prévues par la loi Dutreil.
Ce sujet vaut la peine d'être abordé sous l'angle du droit des entreprises, mais pas dans le cadre d'une loi de finances. Je vous propose d'avoir ce débat et je me ferai l'écho des idées que nous venons d'évoquer auprès de mon collègue garde des sceaux.
L'année 2005 sera notamment placée sous le signe de l'attractivité. Nous avons là un rendez-vous à honorer et, en tant que ministre du budget, je m'y joindrai volontiers. Mais je n'interviendrai que sur le registre fiscal, qui n'est lui-même qu'un sous-ensemble de l'approche plus générale à laquelle vous prétendez au travers de vos deux amendements.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-98 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : J'avais choisi la voie fiscale pour poser ce problème, parce que c'était celle qui s'offrait à nous aujourd'hui. Le rapporteur général a très clairement posé le problème, encore mieux que je ne l'avais fait.
Si nous avons avec nous le garde des sceaux et le ministre du budget, nous devrions progresser dans les mois à venir. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-98 est retiré.
Monsieur Longuet, l'amendement n° II-122 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : J'accepterais bien volontiers la main tendue par M. le ministre du budget, dès lors qu'elle s'accompagnerait de celle de M. le garde des sceaux. En effet, il est nécessaire qu'une rencontre soit organisée avec le Conseil national des barreaux, le garde des sceaux et vous-même, monsieur le ministre. Car sans votre présence, cette réunion risquerait d'aboutir à un jeu de mise en touche qui mécontenterait les uns et qui découragerait les autres. Nous préférerions être trois dans ce couple. (Sourires.)
En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-122 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je remercie MM. Badré et Longuet d'avoir retiré leur amendement. Il va de soi que, si je suis convié à cette rencontre, je serais ravi d'y participer.