Loi de finances pour 2005 : Article 68
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-126 est présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-157 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Je note que cette proposition de suppression de l'article 68 aurait pu émaner d'autres groupes que les seuls groupe socialiste et groupe CRC, tant le rapport de M. le rapporteur général a été assez critique sur ce sujet. Nous allons donc tirer pour lui les conséquences de ses analyses, en allant même au-delà !
Sur le fond, nous contestons depuis le départ l'efficacité de ce dégrèvement. Il est en effet très coûteux - 2,8 milliards d'euros entre 2005 et 2007 - alors qu'il ne bénéficiera qu'à la marge au coeur de la cible, à savoir les entreprises industrielles.
En outre, le coût de la prolongation du dégrèvement est estimé à environ 665 millions d'euros. Ainsi, le coût total du dégrèvement au titre des investissements nouveaux serait d'environ 2 milliards d'euros pour la seule année 2007. Mais qui paiera ?
Reconnaissez, monsieur le ministre, que le nouveau calendrier proposé dans cet article entre en contradiction avec les annonces d'une prochaine réforme de la taxe professionnelle, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de souligner M. le rapporteur général.
Je citerai à ce propos deux passages de son rapport.
Premier passage : «En fait, le présent article semble principalement fondé sur l'idée selon laquelle le calendrier initialement prévu pour la réforme de la taxe professionnelle sera difficile à tenir. »
Second passage : « Votre commission des finances s'interroge ainsi sur la méthode consistant à accorder des avantages fiscaux avant une réforme fiscale et non pas, si nécessaire, à l'issue de celle-ci. »
Nous ne pouvons que partager cette analyse.
La commission Fouquet va en effet présenter ce mercredi 15 décembre, après plusieurs mois de travaux, ses pistes pour la réforme de la taxe professionnelle.
Sauf à penser que cette réforme ne verra pas le jour avant plusieurs années, est-ce bien le moment de proroger un dégrèvement de taxe professionnelle ?
Ce sont autant de questions qui nous conduisent à proposer la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-157.
M. Thierry Foucaud : La question est d'importance. En effet, si les investissements considérés permettent aux entreprises de renouveler leurs capacités de production, la disposition se limite à un pur allégement de la base imposable, mais sans garantie absolue quant à une telle affectation de cet allègement.
Si ce sont des investissements de capacité, comme dirait M. le rapporteur général, nous nous trouvons dans un cas de figure où l'on fait en quelque sorte financer l'accroissement de la production par les deniers publics.
La question principale, qu'on le veuille ou non, est celle de la pertinence même de la mesure. En effet, l'exonération temporaire coûterait environ 1,5 milliard d'euros à l'Etat. Aux termes de l'article, le coût passerait la barre des 2 milliards d'euros. Pour importante qu'elle paraisse, la somme n'en est pas moins sans commune mesure avec le PIB marchand.
Au-delà de la technique pure et de l'analyse de la situation spécifique de la taxe professionnelle, comment ne pas trouver plus que discutable, sans que nous ayons la moindre garantie d'efficacité de la mesure, notamment pour le développement effectif de l'emploi, mais aussi de l'investissement, que l'on nous propose d'alléger encore un impôt local que les redevables ont vu s'alléger de 32 % depuis 1998 ?
A un moment donné, trop c'est trop ! Le rapport sur la réforme de la taxe professionnelle a beau faire état de créations potentielles d'emplois, nous n'en sommes pas convaincus du tout. Nous craignons même que l'incitation à l'investissement ne se traduise par une nouvelle destruction d'emplois, le capital venant se substituer au travail pour assurer la production.
Il est donc temps que l'on réforme effectivement la taxe professionnelle et que cette réforme conduise à renforcer la citoyenneté et la responsabilité des entreprises auprès de leur territoire d'implantation.
L'article 68 allant à l'encontre de cet objectif, il est naturel de le supprimer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les citations qui viennent d'être faites sont tout à fait exactes. Je ne les renie pas, bien au contraire.
Il y a même un membre de phrase que vous avez omis de citer, monsieur Haut. Je vais le faire pour vous : « On peut craindre que ces nouvelles dépenses fiscales sectorielles ne soient considérées par leurs bénéficiaires comme autant d'avantages acquis de nature à rendre une éventuelle réforme de la taxe professionnelle à la fois plus difficile et plus coûteuse pour les finances publiques. »
Ce que vous avez oublié de lire également, c'est la phrase finale : « Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose toutefois d'adopter le présent article, sous peine d'accroître encore les difficultés, sinon la confusion, qui entourent la réforme de la taxe professionnelle. »
Je suis donc défavorable à votre amendement, pour ne pas accroître une confusion déjà excessive.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est défavorable pour une raison que vous imaginez facilement.
Soucieux de soutenir l'investissement industriel, nous avons proposé de proroger de six mois le dispositif du dégrèvement de la taxe professionnelle en faveur des investissements nouveaux. De ce point de vue, nous sommes d'ailleurs un peu en cohérence avec l'action du gouvernement précédent.
Je ne vois pas bien l'objet de ces amendements, mis à part le plaisir de l'opposition systématique, ce que je trouve un peu dommage. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à leur esprit, comme à leur lettre.
M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut : Monsieur le ministre, pour nous, la cohérence aurait voulu que l'on attende les propositions de la commission Fouquet pour voir ce qu'il y avait lieu de faire. Loin de nous la volonté de nous opposer pour le plaisir !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-126 et II-157.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)