Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 68

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 68

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-123 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Guené et Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I- L'article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 8°. Les avocats ayant suivi la formation prévue par le titre II de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, ainsi que ceux ayant bénéficié des dispenses prévues par l'article 98 du décret n °91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, à compter du 1er janvier 2006. »
II- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'exonération de taxe professionnelle des avocats durant les deux premières années d'activité suivant leur prestation de serment est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III- La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Jusqu'à une loi récente du 11 février 2004, le cursus de certaines professions - les avocats en particulier - comprenait un statut intermédiaire de stagiaire.
Cette loi de 2004 a supprimé la notion d'avocat stagiaire au motif qu'elle était l'héritage d'une époque, celle de la licence en trois ans, puis de la maîtrise en quatre ans, après quoi on présentait le CAPA, certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Aujourd'hui, l'immense majorité des avocats accèdent à la profession après cinq ou six ans d'études supérieures. Cette loi de 2004 ayant décidé de donner, dès le début de la vie professionnelle, le statut d'avocat, il n'y a donc plus de stagiaires.
Pour autant, ces jeunes avocats ne jouissent pas du professionnalisme d'un avocat confirmé. Aussi le maintien de l'exonération de taxe professionnelle serait-il opportun pour faciliter le recrutement des jeunes avocats. Seraient ainsi allégées les charges que représente l'intégration de jeunes avocats non confirmés dans les cabinets qui, de fait, assurent un complément de formation les deux premières années d'exercice.
Tel est l'objet de cet amendement, qui ne fait que prolonger une vieille exonération existant à l'époque de la patente, exonération confirmée en 1975 lors de la transformation de la patente en taxe professionnelle et dont la suppression est une conséquence collatérale imprévisible de la loi du 11 février 2004.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il est vrai que, dans le passé, il existait une exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats pendant leurs deux années de stage. Une instruction fiscale de 1975 avait d'ailleurs confirmé cette situation. Il faut rappeler que l'origine de cette exonération est fort lointaine puisqu'elle remonte à la patente. C'est vraiment de la fiscalité historique !
Cet avantage « acquis » est-il véritablement justifié par rapport à d'autres professions ? Personnellement, je n'en suis pas certain, mais la commission comprend bien le raisonnement de ceux qui se fondent sur la continuité.
Faut-il suivre notre collègue et rectifier, même très légèrement, les contours de la taxe professionnelle au moment où l'on s'apprête à la transformer ? Faut-il respecter ce que l'on considérerait comme un avantage acquis ?
Pour la commission, l'une et l'autre position sont tout à fait défendables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je l'avoue, j'hésite beaucoup sur cet amendement.

M. Gérard Longuet : Alors, suivez-moi ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai que cette remise en cause d'un avantage n'a pas de sens, qu'elle n'est guère compréhensible. Est-il logique de surcharger les jeunes avocats qui, après tout, s'apparentent à certains égards à de jeunes créateurs d'entreprises ?
Je suis partagé : en pleine révision de la taxe professionnelle, le moment est-il bien choisi pour créer une nouvelle distorsion ou revenir à un système antérieur ?

M. Charles Pasqua : Il faut trancher !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut trancher, en effet, mais j'avoue être très hésitant.
Je vous propose, monsieur Longuet, dans l'immédiat, de retirer votre amendement sachant que j'entends l'insérer dans le dispositif issu des réflexions de la commission Fouquet, qui doit remettre son rapport dans quelques jours. Soyez-en sûr, je me préoccuperai de la situation des jeunes avocats !

M. le président : Monsieur Longuet, maintenez-vous l'amendement ?

M. Gérard Longuet : Compte tenu de la bonne volonté de M. le ministre, je ne peux que le retirer. Mais je serai vigilant !

M. le président : L'amendement n° II-123 rectifié est retiré.