Loi de finances pour 2005 : Article 68 ter
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « 5 % le montant des ressources ordinaires » sont remplacés par les mots : « 10 % le montant des recettes de fonctionnement » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une commune, siège d'un casino, adhère à un établissement public intercommunal de coopération ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique, le montant des recettes de fonctionnement, visé à l'alinéa précédent, comprend les différentes dotations de coopération, servies par l'établissement public intercommunal de coopération, ayant pour objet de compenser le transfert à l'établissement public de la taxe professionnelle précédemment perçue par ces communes.
« Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes de fonctionnement des communes. »
M. le président : L'amendement n° II-69, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nos collègues députés ont adopté un article 68 ter qui vise à transférer 30 millions d'euros de recettes du prélèvement sur le produit brut des jeux, lequel est partagé entre l'Etat et les communes, au préjudice de l'Etat et au bénéfice des communes.
D'abord, l'argument budgétaire est à prendre en considération.
Ensuite, la disposition issue de l'Assemblée nationale est contraire à la doctrine de la commission des finances en matière de fiscalité locale selon laquelle les collectivités territoriales doivent fixer le taux des impôts locaux.
Enfin, l'article nous semble marqué de plusieurs imperfections techniques.
Pour toutes ces raisons, développées dans mon rapport écrit, nous préconisons la suppression de l'article 68 ter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pense que la mesure prévue à l'article 68 ter, si elle était maintenue, aurait effectivement une incidence financière sur le budget de l'Etat, compte tenu du nombre de communes pour lesquelles le plafond s'applique.
Il me semble donc utile de supprimer cet article ; c'est pourquoi je donne un avis très favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Mon groupe n'est pas favorable à la suppression de l'article 68 ter, lequel répond à une attente d'un certain nombre de collectivités territoriales.
Nous souhaitons donc le maintien du dispositif qui a été mis en place par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 68 ter est supprimé.