Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 68 quater

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 68 quater

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-150, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1391 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1391 B. - Les redevables âgés de plus de soixante ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 150 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il y a quelques années, lors des débats budgétaires, nous avions fait valoir la nécessité de prendre des mesures destinées à alléger le poids de la fiscalité directe locale, notamment celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les ménages modestes et moyens. En ce sens, l'article 1391 B du code général des impôts a institué une franchise de taxe foncière par la voie de l'article 43 de la loi de finances de 2001.
Le coût de ces mesures est d'ailleurs relativement limité, même si celles-ci participent à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages concernés. On notera en effet que, dans le projet de loi de finances pour 2005, la charge des remboursements et dégrèvements de taxe foncière, portant donc en grande partie sur le foncier non bâti, s'élèverait à environ 589 millions d'euros, alors que la même charge pour la taxe professionnelle atteint les 7,1 milliards d'euros du fait, notamment, de l'exonération temporaire des nouveaux investissements.
Notre amendement tend donc à rééquilibrer pour partie les efforts consentis par l'Etat pour alléger les contraintes pesant sur les contribuables locaux à défaut d'avoir vu se mettre en oeuvre l'indispensable révision des valeurs locatives, qui serait la meilleure manière de résoudre les problèmes posés.
Alors même que la plupart des mesures correctrices de la taxe professionnelle sont présumées permettre le développement de l'emploi et de l'investissement, notre proposition tend à redonner une part de pouvoir d'achat aux ménages. N'est-ce pas aussi important pour relancer la consommation, et donc la croissance ?
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les personnes de soixante-quinze ans sont déjà totalement exonérées de plein droit. Le coût de la mesure que vous préconisez n'est manifestement pas supportable dans l'immédiat ni même à terme. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-151, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3% » est remplacée par le taux : « 4% ».
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : La fiscalité locale, je le répète, est douloureusement vécue par nombre de nos concitoyens.
En six ans, le produit de la taxe d'habitation a crû, dans l'ensemble du pays, de près de 1,5 milliard d'euros, le produit de la taxe foncière a progressé de près de 3 milliards d'euros, soit, en moyenne, 5 % par an, sans oublier le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui a progressé de près d'un tiers durant la même période.
Dans le même temps, les produits votés en matière de taxe professionnelle ont régressé de 1,2 milliard d'euros. Je voulais le préciser à M. le rapporteur général, mais c'est inutile, car il connaît mieux les chiffres que moi.
En pratique, la structure de la fiscalité locale a évolué dans le sens d'une réduction progressive de la part de la taxe professionnelle, accentuée par la systématisation de la taxe professionnelle unique issue de l'intercommunalité. Les difficultés de règlement de nombre de contribuables modestes se sont donc singulièrement accrues.
La dérive de la charge des allégements de la fiscalité directe locale au profit exclusif des contribuables de la taxe professionnelle continue, générant toujours plus de discrimination et d'inégalités de traitement.
Par cet amendement, nous proposons d'améliorer l'application du plafonnement de la taxe d'habitation afin de donner un signe positif en direction des ménages moyens et modestes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il ne faut pas continuer à augmenter sans cesse la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat, car cela aboutit, d'une part, à déresponsabiliser le contribuable local et, d'autre part, à alourdir inconsidérément les budgets à venir de l'Etat. Dans un rapport récent, M. Fréville a montré que l'Etat prenait en charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.
Lorsque l'on examine la situation, on s'aperçoit qu'une grande partie des contribuables soumis à la taxe d'habitation ne paie qu'une cotisation définie forfaitairement, l'Etat prenant à sa charge le surplus. De ce fait, la dépense budgétaire est déjà très importante pour l'Etat. Il ne semble donc vraiment pas opportun d'aller dans le sens que vous préconisez. La commission des finances, comme les années précédentes, a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais ajouter un argument à ceux, tout à fait pertinents, que vient d'évoquer M. le rapporteur général.
Dans ce même hémicycle, il y a six mois, a été examiné le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Que n'ai-je entendu alors ? On m'a expliqué sur tous les tons qu'il fallait renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, que le Gouvernement n'en faisait pas assez et qu'il fallait absolument réserver une part minimale de ressources fiscales.
Aujourd'hui, on me propose d'accroître la part des recettes locales compensée par l'Etat !
Monsieur le sénateur, je suis désolé de vous le dire, mais il y a là une incohérence majeure. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Si vous continuez tous à nous proposer sans arrêt des amendements visant à ce que l'Etat compense vos dégrèvements fiscaux, il n'y aura plus d'autonomie financière des collectivités locales !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Nous, nous sommes cohérents. Nous voulons mettre en application le principe des vases communicants afin d'instituer l'égalité.
Je ne vais pas rappeler les chiffres que j'ai cités en ce qui concerne les pourcentages d'augmentation de l'imposition locale et les diminutions d'impôt, notamment pour la taxe professionnelle.
J'aimerais que vous m'expliquiez comment vous pouvez considérer que l'on donne aux gens modestes et que l'on retire aux riches. Pour ma part, je considère que c'est le contraire qui prévaut et je suis prêt à en débattre tout de suite, chiffres à l'appui.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous n'allons pas rouvrir le débat sur les finances locales maintenant, nous avons d'autres chats à fouetter.

M. Thierry Foucaud : Ce n'est jamais le moment !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous le rappelle, il existe des exonérations, et non des moindres, pour les ménages modestes en matière de taxe d'habitation ! Je vous invite, une fois que vous aurez terminé votre examen global, à regarder, ville par ville, celles qui augmentent et celles qui baissent leur taux de taxe d'habitation.
Par exemple, je suis l'élu d'une ville qui, depuis 1995, diminue tous les ans d'un demi-point sa taxe d'habitation. Au bout de huit ans, cela fait quatre points de moins ! Certaines communes ont choisi d'augmenter leurs impôts locaux. C'est leur droit ; cela s'appelle la libre administration des collectivités locales.
Je suis de ceux qui considèrent qu'être patron d'une collectivité locale signifie présenter à ses administrés une bonne gestion, qui se traduise par un bon service public et une bonne maîtrise de la fiscalité locale. Je vous garantis que nombre de collectivités locales y parviennent parfaitement.

M. François Marc : Il y en a qui ne le peuvent pas !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne crois pas disposer d'un potentiel fiscal exceptionnel.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je trouve un peu fort que vous nous expliquiez que vous baissez les impôts dans votre ville, comme si vous étiez seul à détenir la vérité.
Monsieur le ministre, moi aussi j'administre une ville dans laquelle les impôts locaux n'ont pas augmenté depuis six ans.
Si nous faisons en sorte de ne pas augmenter ces impôts locaux, c'est que l'imposition est déjà bien trop lourde pour le contribuable. Les maires de tous bords essaient donc d'alléger cette charge.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-151.
(L'amendement n'est pas adopté.)