Loi de finances pour 2005 : Article 68 sexies

Loi de finances pour 2005 : Article 68 sexies

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article 1496 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N'est pas prise en compte l'augmentation de la valeur locative consécutive à l'installation ou au remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. »

M. le président : L'amendement n° II-73, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui est, bien entendu, tout à fait justifié dans son objectif, mais qui nous semble d'une extraordinaire complexité dans son fonctionnement fiscal.
Il s'agirait en effet de distinguer, dans les bases locatives de calcul des impôts locaux, les installations et les remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Comment, concrètement, isolerions-nous dans les bases de la taxe d'habitation la valeur d'une douche à la place d'une baignoire, ou de telle ou telle installation nécessaire, hélas, pour qu'une personne devenue handicapée puisse adapter son cadre de vie ?

M. Michel Charasse : C'est inapplicable !

M. Philippe Marini : L'intention qui a présidé à ce texte est très généreuse, mais il s'avérera certainement inapplicable dans la pratique. Il faut donc chercher d'autres solutions et, dans l'immédiat, il est préférable de supprimer l'article.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 68 sexies est supprimé.