Loi de finances pour 2005 : Article 68 septies

Loi de finances pour 2005 : Article 68 septies

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. »

M. le président : L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2004 autres que de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à 90 % de son montant avant l'opération. Les entreprises concernées par de telles opérations, réalisées en 2004, sont tenues de souscrire, avant le 1er mai 2005, des déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 2005. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a un double objet.
Il porte sur la proposition de l'Assemblée nationale d'opérer une réduction de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire.
En dépit de l'objectif légitime de la mesure, la commission des finances craint que plusieurs effets pervers ne se produisent, en particulier, que le propriétaire ou le repreneur potentiel de l'entreprise ne soit incité à laisser se dégrader la situation afin d'en arriver à une procédure collective, puisque celle-ci aurait pour conséquence mécanique de réduire de 20 % la base de la taxe professionnelle.
Ensuite, nous pensons, monsieur le ministre, qu'il faut être très attentif aux montages d'optimisations fiscales en matière d'assiette de la taxe professionnelle.
Une disposition permet, en cas de restructuration juridique, en particulier en cas d'apport, de scission, de fusion, de cession d'établissement, de réduire de 20 % au maximum la base de la taxe professionnelle. De nombreux élus locaux ont le sentiment que cette disposition est trop souvent utilisée pour optimiser la situation fiscale de certaines entreprises dont la consistance économique n'a pas véritablement changé.
Pour lutter contre ce type de comportement, nous avons suggéré une mesure, qui a été adoptée dans la loi de finances pour 2004, permettant de transposer la notion d'abus de droit aux impositions locales. Je ne crois pas que cette mesure soit appliquée de manière fréquente ou significative.
Enfin, les travaux de la « commission Fouquet » ont attiré l'attention sur les risques d'optimisation en matière d'assiette de la taxe professionnelle. Ces risques semblent avérés puisque les montages se multiplient. C'est pourquoi le taux de réfaction de 20 % nous paraît quelque peu excessif. Par cet amendement, nous souhaiterions qu'il soit réduit à 10 % de la valeur locative antérieure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous sur ce point. Le taux qui est fixé actuellement est à mon avis raisonnable. Je crains que le fait de fixer à 90 % l'assiette de taxe professionnelle ne soit difficile à supporter pour l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement, d'autant que - en partie grâce à vous, d'ailleurs - la procédure de répression des abus de droit s'applique à la taxe professionnelle, ce qui permet de lutter assez efficacement contre les montages les plus manifestes.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-74 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Peut-être pouvons-nous trouver un terrain d'entente, monsieur le ministre.
Cet amendement comporte deux aspects : d'une part, il vise à supprimer la disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'autre part, il tente de remédier au risque que certaines entreprises ne soient conduites à s'engager dans des procédures collectives pour bénéficier d'une réfaction nouvelle de 20 % de la valeur locative antérieure.
Dans ces conditions, nous pourrions supprimer purement et simplement l'article en renonçant, pour le moment, à modifier le taux de réfaction.
Cela signifie, monsieur le ministre, que la commission rectifierait de manière radicale son amendement n° II-74 rectifié en le transformant en un amendement de suppression de l'article et de retour au statu quo ante.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-74 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-74 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 68 septies est supprimé.