Loi de finances pour 2005 : Article 77

Loi de finances pour 2005 : Article 77

debate, 06/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - A. - A l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 ».
B. - Après le c de l'article L. 862-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-7. »
C. - Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
II. - Au III de l'article L. 862-4 du même code, la somme : « 75 € » est remplacée par la somme : « 76,13 € ».
III. - A l'article L. 862-6 du même code, les mots : « de la déduction » sont remplacés par les mots : « des déductions ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : La couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, assure le bénéfice d'une complémentaire santé à plus de 4,8 millions de personnes. Elle est aujourd'hui financée par une contribution provenant des organismes de protection complémentaire et par une dotation d'équilibre qui est versée par l'Etat.
En 2005, le nombre de bénéficiaires devrait s'accroître, 300 000 enfants supplémentaires devant bénéficier de la CMUC.
Afin de financer ces mesures, le Gouvernement nous propose d'utiliser l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, soit 370 millions d'euros, un rendement qui était précédemment affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
Alors que le budget de la sécurité sociale atteint un déficit sans précédent, le Gouvernement détourne, avec cet article, une partie importante des droits sur les alcools au profit du budget de l'Etat, alors que ceux-ci devraient revenir à l'assurance maladie.
Les prélèvements sociaux vont augmenter de 6,5 milliards d'euros en 2005, et le Gouvernement retire à l'assurance maladie la cotisation qu'elle percevait sur les boissons de plus de 25 degrés, dont le bénéfice devrait inévitablement lui revenir, puisqu'il s'agit d'une mesure de santé publique !
Comme l'a souligné M. Alain Vasselle dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure n'est pas sans incidence sur l'assurance maladie, puisqu'elle la privera d'une recette historique : 370 millions d'euros.
De plus, il faut le dire, cette mesure est présentée un peu en catimini et avec une grande opacité. En effet, elle est indiquée de manière incidente dans l'annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors même qu'il s'agit d'un élément budgétaire nouveau. Comme l'a souligné notre collègue Alain Vasselle, ce transfert de recettes est contredit par l'annexe « jaune » relative au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, selon laquelle le produit de la taxe sur les boissons alcoolisées demeure affecté à la CNAM !
M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, note ceci : « Les droits sur l'alcool : un bon exemple de mauvaise lisibilité des comptes sociaux. »
La complexité de ces transferts est reconnue par tous. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous fournir quelques explications en la matière.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le fonds CMU financera, à hauteur de 200 millions d'euros, des mesures nouvelles visant à octroyer l'ouverture de la CMU à 300 000 enfants qui sont au-dessous du seuil de pauvreté -cette mesure a été annoncée par M. le Premier ministre - et à créer le crédit d'impôt inscrit dans la loi relative à l'assurance maladie qui est ouvert, au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, pour les personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de ressources de la CMU et ce même plafond majoré de 15 %.
Le fonds CMU bénéficiera d'un versement de la CNAM de 100 millions d'euros, qui correspond au financement de la moitié des mesures nouvelles. En outre, il obtiendra des ressources nouvelles, à hauteur de 370 millions d'euros, par le biais du transfert de la taxe sur les alcools forts, qui était précédemment affectée à la CNAM. En contrepartie, la dotation de l'Etat diminue de 286 millions d'euros. Le fonds CMU est donc financé en 2005.
Concernant la CNAM, la perte de recettes de 370 millions d'euros sur les alcools forts sera compensée par la prise en charge, par l'Etat, des crédits de décentralisation versés aux écoles de formation, soit un montant annuel de 350 millions d'euros.
Ce transfert ne prendra effet qu'au milieu de l'année 2005. Pour compenser en grande partie la charge qui incombera encore à la CNAM en 2005, des droits sur les tabacs lui seront affectés à concurrence de 90 millions d'euros. L'opération sera donc totalement neutre en année pleine.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce sera totalement compensé ?

M. le président : Je mets aux voix l'article 77.
(L'article 77 est adopté.)