Loi de finances pour 2005 : Article 62
debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :
(En millions d'euros)
France Télévisions
1 781,08
Radio France
481,97
Radio France Internationale
53,71
ARTE-France
197,98
Institut national de l'audiovisuel
72,74
Total
2 587,48
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.
Mme Catherine Tasca : En préambule, puisque M. le ministre nous appelle à la vérité sur les constats et sur les chiffres, je voudrais apporter une précision.
Il a souligné - il a même dit qu'il en était fier - que, sur ces trois années, les moyens consacrés à l'audiovisuel public avaient progressé de 7,9 %. Très bien ! Mais il aurait dû ajouter que, de 1998 à 2002, ces moyens avaient augmenté de 18,8 % en cinq ans et, pour les trois dernières années, de 2000 à 2002, de 12,9 %. Ainsi, la vérité est plus claire, monsieur le ministre !
S'agissant de la répartition de la redevance, nous avons vu passer des mouvements, entendu évoquer des augmentations du plafond de restitution des exonérations de 30 millions, évocation qui, en une nuit, a été « rangée ».
Aujourd'hui, monsieur le ministre, sur le financement de la future chaîne internationale, vous évoquez la réflexion de votre Gouvernement. Le groupe socialiste tient à vous dire qu'il est très impatient de voir levé le voile sur ce que seront concrètement les moyens financiers consacrés à ce projet et, surtout, de savoir s'ils pèseront, ou ne pèseront pas, sur le budget global des instruments de l'audiovisuel public.
Aujourd'hui, nous tenons à vous exprimer notre vigilance en ce qui concerne les moyens consacrés à RFI et à TV 5.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Nous n'allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres. Toutefois, je voudrais vous donner deux éléments.
Madame Tasca, si, sous votre autorité, les budgets ont augmenté dans des proportions que je ne nie pas, c'est, vous le savez parfaitement, parce que vous avez modifié le mode de financement par la recette publicitaire et que l'Etat a dû compenser !
Mme Catherine Tasca : C'était une très bonne chose !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le budget avait donc augmenté, mais à due concurrence de cet abaissement des ressources publicitaires décrété par la loi. (M. Roger Karoutchi sourit.)
Mme Catherine Tasca : Ce qui est salutaire !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Vérité pour vérité, allons jusqu'au bout de la vérité : il s'agissait d'une compensation, et non de moyens supplémentaires dégagés pour l'audiovisuel public !
Enfin, si vous avez beaucoup augmenté les crédits et si, comme vous l'avez dit, tout allait pour le mieux dans le meilleur monde, puisque nous augmentons encore les crédits de 8 % l'audiovisuel n'est pas aujourd'hui dans une situation catastrophique !
M. Yannick Bodin : Vous reconnaissez donc la baisse des crédits !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La situation est préoccupante pour faire face aux responsabilités que j'ai définies.
Second élément, - et c'est la seule chose que je suis en mesure de vous dire parce que je ne veux pas anticiper sur les annonces qui seront faites -, les moyens de la chaîne d'information internationale ne seront pas prélevés sur le budget actuel de l'audiovisuel public. Ce seront des moyens supplémentaires. (Marques d'approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)