Loi de finances pour 2005 : Article 73 ter
debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
«
Recettes trimestrielles
(en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De
À
46 000
229 000
526
229 001
457 000
1 314
457 001
915 000
2 761
915 001
1 372 000
4 734
1 372 001
2 286 000
7 889
2 286 001
3 201 000
12 492
3 201 001
4 573 000
17 882
4 573 001
6 860 000
26 297
6 860 001
9 147 000
38 131
9 147 001
13 720 000
54 435
13 720 001
18 294 000
76 263
18 294 001
22 867 000
102 560
22 867 001
27 441 000
126 228
27 447 001
32 014 000
149 895
32 014 001
36 588 000
173 563
36 588 001
41 161 000
197 231
41 161 001
45 735 000
220 889
45 735 001
50 308 000
244 566
50 308 001
54 882 000
268 234
54 882 001
59 455 000
291 902
59 455 001
64 029 000
315 569
Au-dessus de
64 029 000
344 497
;
« 2° Pour la publicité télévisée :
«
Recettes trimestrielles
(en euros)
Montant de la taxe (en euros)
»
De
À
457 001
915 000
3 000
915 001
2 287 000
7 000
2 287 001
4 573 000
18 000
4 573 001
9 147 000
41 000
9 147 001
18 294 000
92 500
18 294 001
27 441 000
183 000
27 441 001
36 588 000
285 000
36 588 001
45 735 000
368 000
45 735 001
54 882 000
455 000
54 882 001
64 029 000
545 500
64 029 001
73 176 000
629 500
73 176 001
82 322 000
717 500
82 322 001
91 469 000
806 000
91 469 001
100 616 000
894 500
100 616 001
109 763 000
982 500
109 763 001
118 910 000
1 071 000
118 910 001
128 057 000
1 159 000
128 057 001
137 204 000
1 330 000
137 204 001
148 351 000
1 420 000
148 351 001
161 498 000
1 510 000
161 498 001
176 645 000
1 600 000
176 645 001
193 345 000
1 690 000
193 345 001
221 939 000
1 780 000
221 939 001
242 086 000
1 870 000
Au-dessus de
242 086 000
1 960 000
La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.
Mme Catherine Tasca : Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Depuis sa création, ce fonds a permis le maintien, et même le développement, d'un réseau de radios indépendantes, ou tout au moins de radios qui ne sont pas dépendantes de la ressource publicitaire puisque celle-ci - c'est l'un des critères d'accès au fonds - ne doit pas dépasser 20 % de leurs ressources.
Or ce fonds se porte mal, monsieur le ministre. Depuis dès années, ses ressources stagnent. Pourquoi une telle stagnation ? Y a-t-il un problème de rentrée des ressources de la taxe parafiscale ? Vous le savez, ces radios font partie intégrante de la diversité du paysage radiophonique et, puisque vous plaidez si bien, avec beaucoup d'autres, pour la diversité, que comptez-vous faire pour que le fonds, qui est déjà déficitaire d'environ 3 millions d'euros, puisse poursuivre sa mission ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, le fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER, est vital, vous l'avez indiqué, pour la pérennité de quelque six cents radios associatives que nous souhaitons soutenir.
Depuis 2002, nous avions été amenés à geler le barème des subventions de fonctionnement. Cette année, l'insuffisance des recettes, liée à l'épuisement de la trésorerie, a impliqué le report de l'examen de certaines demandes de subventions. Nous sommes donc confrontés à une situation particulière.
Une réforme des conditions de fonctionnement du fonds devra être mise en chantier dès l'année prochaine. Mais l'effort d'ajustement des dépenses ne saurait nous exonérer d'un effort d'augmentation des recettes.
Cet effort ne saurait passer, comme le demandent certains, par un abondement budgétaire exceptionnel. Le principe même d'un compte d'affectation spéciale alimenté par une ressource affectée implique qu'il faut ajuster les dépenses aux recettes, et non l'inverse.
En revanche, un relèvement du barème de la taxe est souhaitable. L'Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens, qui permettra d'augmenter le produit de la taxe de quelque 2,5 millions d'euros. C'est ainsi que nous pourrons répondre concrètement aux nombreuses demandes qui nous sont formulées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 73 ter.
(L'article 73 ter est adopté.)