Loi de finances pour 2005 : Article 72 quater
debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le B de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« B. - A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Cet article 72 quater est l'article auquel a fait référence monsieur le ministre. Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, il vise à la simplification du rapport constant.
Je crois que les choses sont bien moins simples que ne le dit, monsieur le ministre. Certes, les associations d'anciens combattants dénoncent depuis l'origine le manque de lisibilité du mécanisme du rapport constant et les délais apportés au versement des rappels au titre du recalage annuel de la valeur du point. Mais le texte adopté à l'Assemblée nationale ne semble pas avoir recueilli l'unanimité de ces associations. Il n'a en tout cas pas reçu l'aval des associations avec lesquelles je suis s'est entretenu.
La solution proposée consiste à appliquer au point des pensions militaires d'invalidité, l'évolution de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique. Dans la mesure où la plupart des associations contestent cette solution, notamment l'association républicaine des anciens combattants, l'ARAC, dont j'ai rencontré le président adjoint, je considère qu'une ultime réunion des associations est nécessaire.
Je tiens à préciser que le rapport constant n'était pas un simple système arithmétique permettant de fixer la valeur du point ; il me semble donc impératif de conserver le souci de la parité et le souci de parallélisme avec l'évolution des pensions et retraites des fonctionnaires qui prévalaient.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Hamlaoui Mékachéra : . J'ai rencontré, moi aussi, des représentants de l'ARAC, il y a une semaine, pour faire une mise au point.
S'agissant du rapport constant, il ne faut pas confondre deux choses. Nous avons proposé d'apporter plus de visibilité et de lisibilité à la situation. La question des points d'indices relève d'un autre débat.
On ne peut pas discuter de la progression des indices si la situation est opaque. Donc procédons d'abord à la clarification, comme nous l'avons proposé. Les revendications seront discutées ultérieurement.
M. Guy Fischer : Merci, monsieur le Ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 72 quater.
(L'article 72 quater est adopté.)