Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 32
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Massion, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement concerne le second prélèvement des communes contributrices au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, en fin d'après-midi, le Gouvernement a présenté, à l'occasion de l'examen de l'article 29, un amendement visant à abaisser le seuil de cotisation des communes contributrices de 3,5 % à 3 %.
Je dis : « si j'ai bien compris », car, vous le savez, j'ai dû m'absenter momentanément pour participer à la consultation organisée par le parti socialiste au sujet du traité constitutionnel européen.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'espère que vous avez bien voté !
Mme Nicole Bricq : Je le crois, mais là n'est pas la question, du moins pour l'instant.
Quoi qu'il en soit, votre amendement ne nous satisfait que partiellement puisqu'il ne résout pas le problème de fond, à savoir la légitimité des bases de la taxe professionnelle.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est ce que j'ai dit !
Mme Nicole Bricq : Sans doute serons-nous amenés à revenir sur ce point...
Toutefois, compte tenu de l'effort que vous avez fait, je retire l'amendement n° I-262 rectifié.
M. le président : L'amendement n° I-262 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-124, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2004 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2004, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2004 et 2005 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise la situation des communes attributaires de la DSU ou de la DSR.
Pour corriger les disparités qui existent entre ces communes, la DGF et la DSU peuvent être majorées, sur proposition du Comité des finances locales.
Cette année, nous sommes confrontés à une difficulté nouvelle puisque les réformes relatives à la DGF vont considérablement réduire le montant disponible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Or, comme je l'ai souligné dans une précédente intervention, certaines communes très défavorisées vont voir leur situation s'aggraver. J'avais pris l'exemple d'une commune de la périphérie grenobloise, considérée en difficulté structurelle parce qu'elle accueille un campus universitaire et une population très difficile. Jusqu'à présent, elle percevait une dotation forfaitaire lui permettant de redresser la situation. Mais les premières estimations effectuées sur les bases du nouveau dispositif laissent supposer une moins-value de 127 000 euros du fait de la réduction de la DCTP que cette commune percevait habituellement.
Nous sommes très inquiets. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° I-124, qui vise à corriger les conséquences qui découleront de l'application du potentiel financier tel qu'il a été précédemment défini.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Une telle disposition se situe tout à fait hors du contexte budgétaire actuel.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je tiens simplement à indiquer que le groupe socialiste votera l'amendement n° I-124.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-124.
(L'amendement n'est pas adopté.)