Loi de finances pour 2005 : Article 15
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de 1998, » sont supprimés ;
2° Au a et au b, les mots : « 16 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d. De bateaux de marchandises motorisés et affectés à la navigation intérieure, » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule routier ou par bateau et de 122 € par autocar et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule routier, autocar ou bateau. »
II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet article « dévitalise » la taxe professionnelle. Il pose aussi, de façon indirecte, la question des transports, qui soulève une série d'interrogations liées à la pollution, notamment à l'effet de serre. L'adoption de cet article ne générera pas de changement dans les transports publics.
Certes, voilà quelques instants, la commission des finances a soutenu un amendement relatif à la batellerie. La mesure proposée peut amener des petits bateliers, notamment, à résoudre un certain nombre de leurs difficultés.
Malgré cette démarche, sur le fond, les vrais problèmes demeurent.
M. le président : L'amendement n° I-330, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le I de cet article :
A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots :
motorisés et
par les mots :
et de passagers
B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° :
« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du montant de dégrèvement visé à l'article 1647 C du code général des impôts aux bateaux affectés au transport de personnes et aux barges ainsi que de la majoration du montant du dégrèvement visé à ce même article 1647 C aux autocars est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-330 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-95.
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-95. En effet, la mesure proposée à l'article 15 est très attendue par les transporteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier.
L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le secteur du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et, surtout, d'améliorer le sort réservé au transport fluvial.
En effet, la commission souhaite que le dégrèvement de taxe professionnelle soit étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers, car il n'y a pas de raison de les traiter autrement que les autocars de voyageurs. Elle souhaite également que ne soient pas oubliées dans le dégrèvement de taxe professionnelle les barges non motorisées, qui sont d'usage courant en matière de transport fluvial.
Si ces rectifications sont apportées au dispositif proposé par le Gouvernement, la situation spécifique du transport fluvial et de la batellerie sera mieux prise en compte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-95 et I-330 ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : La semaine dernière, les organisations syndicales de transporteurs routiers, telles que l'Organisation des transporteurs routiers européens, l'OTRE, ou la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, la TLF, ont montré les difficultés qu'elles rencontrent en raison de la situation actuelle, qui est liée non seulement au prix du gazole, mais aussi à la concurrence européenne. Aussi, Monsieur Foucaud, je trouve dommage que vous souhaitiez supprimer la petite aide que propose le Gouvernement.
Ayant occupé, dans le domaine des transports et de la mer, des responsabilités auprès de Gilles de Robien, j'ai pu constater que nous avions un vrai souci s'agissant de nos entreprises de transport routier. Comme vous le savez, en tant qu'élu de terrain, monsieur Foucaud, ces entreprises doivent faire face à une difficulté particulière. Actuellement, un chauffeur routier hongrois ou polonais n'a pas les mêmes conditions de travail qu'un salarié d'une société de transport française. De ce fait, nos petites entreprises de transport routier connaissent une mortalité extraordinaire. Heureusement, quelques grands groupes ont une dimension internationale. J'en veux pour preuve que l'un d'entre eux vient d'installer ses bureaux à Pékin.
Le Gouvernement a souvent été interrogé par la représentation nationale, toutes tendances politiques confondues. Il a pris des mesures qui sont de nature à défendre ou à essayer d'aider la profession du transport routier de marchandises. En accord avec Gilles de Robien et François Goulard, il a étendu ces dispositions au transport routier de voyageurs. Dans nos départements, des lignes suburbaines peuvent encore exister et il faut tenir compte du transport scolaire, qui est très important et qui constitue un très gros poste de dépenses pour tous les conseils généraux.
En France, nous sommes confrontés à un phénomène, que M. Marini connaît bien en tant que maire de Compiègne, à savoir le développement nouveau de la batellerie. M. le président le sait aussi puisqu' une partie du trafic du port de Marseille provient du Rhône et de la Saône, ce qui n'était pas le cas voilà quelques années.
Nous avons pris en compte le fait que la batellerie reprend aujourd'hui des parts de marché, à un niveau important cette année. Peut-être est-elle liée d'ailleurs aux difficultés rencontrées par le transport ferroviaire de marchandises. Mais la batellerie s'est modernisée, avec les barges, les pousseurs. Ainsi, ce que l'on appelle le « blanc », c'est-à-dire le gros électroménager arrive, arrive aujourd'hui par la voie fluviale au port de Gennevilliers, alors que, voilà quelques années, ces marchandises étaient acheminées par la route, voire par le rail.
Comme le sait M. le rapporteur général, le Gouvernement a d'ailleurs pris la très importante décision de relier les grands ports parisiens aux grands ports d'Europe par la réalisation de la liaison Seine-Nord.
Ces mesures d'aide sont cohérentes tant pour le transport routier de marchandises et de voyageurs que pour la navigation fluviale.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-95 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, le problème n'est pas de savoir s'il faut les aider. C'est la façon de les aider qui est en cause. J'ai rappelé, voilà quelques instants, la problématique d'une nouvelle dévitalisation de la taxe professionnelle.
Je partage la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix des marchandises payé par l'usager n'augmente pas aujourd'hui en raison du coût des transports. Il ne faut pas favoriser la fermeture d'entreprises de transport de marchandise ou de voyageurs.
Selon nous, une autre disposition aurait peut-être été plus satisfaisante. La proposition qui nous est présentée n'est pas négative mais elle pose un problème au regard de la taxe professionnelle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : En ce qui concerne l'amendement n° I-330, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-330 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)