Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 16
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-97, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Pour 2005, cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. La modification est effectuée le 1er décembre 2005 pour la période du 1er décembre 2005 au 20 janvier 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2005. La modification est effectuée le 21 janvier 2006 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. - A compter du 1er octobre 2005 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2005, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
III. - 1. L'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas du 1° du 2, le mot : «trimestre» est remplacé par le mot : «quadrimestre» ;
b) Au premier alinéa du 1° du 2, les mots : «de l'année civile» sont supprimés.
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2006.
VII. - Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Force est de constater que le mouvement de hausse des prix du pétrole brut a des conséquences pour le moins dommageables sur le pouvoir d'achat des ménages salariés.
Or, paradoxalement, pour pallier l'absence de toute mesure destinée au consommateur, a été créée une commission chargée de « se prononcer sur les éventuels surplus de recettes fiscales liés à la hausse des prix du pétrole » et destinée à constater ce que l'on n'a d'ailleurs pas constaté et à préconiser une affectation éventuelle de ce surplus.
Nous sommes devant un problème assez particulier. Comme il n'y a pas de surplus mais que tous les consommateurs, chaque fois qu'ils passent à la pompe ou font remplir leur cuve à mazout, souffrent de la majoration du prix du pétrole, nous sommes devant une opération publicitaire du Gouvernement, qui va sans doute, dans le cadre du collectif budgétaire, procéder à une hausse temporaire et symbolique du minimum vieillesse. Nous estimons qu'une solution plus durable doit être recherchée.
Cet amendement est inspiré par deux considérations auxquelles, me semble-t-il, la Haute Assemblée devrait être sensible.
Tout d'abord, il n'y a pas de raison pour que l'Etat s'enrichisse du fait de la hausse du prix du pétrole. C'est pourquoi cet amendement tend à remettre en oeuvre le système de la TIPP flottante que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, s'était d'ailleurs empressé de remettre en question dès son arrivée au pouvoir.
Ensuite, il s'agit d'un dispositif réversible, permettant de tenir compte de l'évolution du prix du pétrole. Il s'agit notamment de relever le fait que le système de la TIPP flottante trouverait sa pleine application non seulement au regard de l'évolution du prix du baril de pétrole, mais également au regard de cette évolution par rapport au niveau du prix du baril tel qu'il a été estimé et pris en compte dans le cadrage économique du projet de loi de finances.
Le dispositif que nous préconisons est la reprise d'un système qui avait été voté il n'y a pas si longtemps et qui avait fait ses preuves, en termes de maintien du pouvoir d'achat et du prix de sortie des produits pétroliers pour les consommateurs. Ce dispositif comporte une amélioration, puisqu'il prend pleinement en compte les décalages éventuels observés entre le prix du baril et celui qui est retenu dans le projet de loi de finances.
Comment, par exemple, ne pas remarquer que le projet de loi de finances est fondé sur un prix moyen du baril de 36,5 dollars alors que le prix du baril est aujourd'hui compris entre 50 et 55 dollars ?
Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-97.
M. le président : L'amendement n° I-219, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2004 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2004 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2004, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2004. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2004.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat : Alors que la hausse du cours du pétrole atteint près de 65 % depuis le début de l'année, il serait souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ».
Mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif avait l'avantage de plafonner le prix du pétrole et de rendre aux Français, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA.
Je rappelle que le mécanisme de la TIPP flottante permettait, et permettrait, de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages, car si le Gouvernement propose des mesures ciblées, il ne prévoit rien pour l'ensemble des consommateurs.
Or les Français, et en particulier ceux qui sont de condition modeste, vont subir, sans la moindre compensation, des hausses fiscales concernant le prix du pétrole, voire le prix du gaz et de l'électricité. Les augmentations du prix du pétrole, qui étaient depuis longtemps lentes et progressives, s'accélèrent et influent, par exemple, sur le coût du chauffage pour les locataires. Ceux-ci sont aussi des travailleurs qui, pour se rendre sur leur lieu de travail, doivent souvent parcourir de longues distances.
Il nous paraît donc urgent de tenir compte de ces difficultés et, pour faire oeuvre de solidarité, de mettre en place une mesure immédiate. Sans cela, on pourra dire que vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre.
Pour ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La fameuse TIPP flottante à laquelle on se réfère de temps à autre était un système extrêmement complexe, presque incompréhensible, et très onéreux pour les finances publiques. Quand elle a été appliquée, la TIPP flottante a coûté en année pleine 200 millions d'euros au budget de l'Etat.
Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié une autre approche. Il s'est efforcé, en concertation avec les professions concernées, de concevoir et d'appliquer des mesures sectorielles. Il a cherché, par la négociation, le bon niveau pour ces mesures. Nous venons d'ailleurs de les compléter, voilà un instant, en matière de dégrèvement de la taxe professionnelle.
Enfin, le prétendu surplus fiscal que le Gouvernement aurait engrangé relève du fantasme. (M. le ministre opine.). C'est le mérite de Nicolas Sarkozy d'avoir créé, avec Dominique Bussereau, une commission visant à rendre cette question transparente, afin qu'on ne puisse pas dire n'importe quoi.
Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues, au terme de cet examen, s'agissant de la TIPP et de la TVA, le Gouvernement n'avait rien à redistribuer - rien ! -, au contraire, puisque le solde était négatif.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur la proposition formulée par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste.
En ce qui concerne les prétendus effets fiscaux de l'évolution du marché pétrolier, il faut se garder d'interprétations non conformes à la vérité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Nous débattons de la TIPP flottante depuis le printemps, période à laquelle une première question m'avait été posée à ce sujet à l'Assemblée nationale par M. Didier Migaud, ancien rapporteur général du budget.
Nous n'avons pas rétabli la TIPP flottante parce que nous avons eu le sentiment que cette mesure n'avait pas fonctionné. Nous avons en effet étudié la période durant laquelle le Gouvernement de M. Lionel Jospin l'a mise en oeuvre et nous avons jugé que, pour le consommateur, cette mesure ne s'était traduite que par des baisses réelles à la pompe très faibles, contrairement aux attentes du gouvernement du moment.
Par ailleurs, depuis le printemps, les cours du pétrole font le yoyo. Ils ont d'abord connu une montée au printemps, puis des baisses et une nouvelle hausse. Aujourd'hui, le cours du baril de pétrole s'établit à 43 euros.
Cela signifie, d'abord, que le mécanisme de la TIPP flottante n'est pas adapté. Ensuite, et Alain Lambert le sait, lui qui avait réfléchi à ce sujet, ce mécanisme nous pose un problème vis-à-vis de l'Union européenne. Nos amis allemands en particulier considèrent qu'il s'agit là d'une rupture en matière de concurrence. Enfin, dans nos départements, dans une même ville, même lorsqu'il s'agit d'une commune rurale ou du chef-lieu d'un canton où sont implantées à la fois une grande surface et une station-service, les tarifs pratiqués sont très différents. Nous n'avons donc pas retenu la TIPP flottante.
Cela étant, nous avons bien vu que, à l'automne, la montée des prix du pétrole posait une véritable difficulté. Nous avons notamment été alertés par les personnes âgées, qui utilisent souvent le fioul domestique pour se chauffer. Elles ont en effet vu parfois leur facture augmenter de 30 % à 40 % lorsqu'elles ont fait remplir leur cuve.
Le fait que l'Etat s'engraisserait au détriment du consommateur relève du mythe. Il est vrai que les ressources provenant de la TVA ont été un peu supérieures à celles qui étaient prévues, mais, parallèlement, les ressources de la TIPP ont, elles, diminué, comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur général. Nos concitoyens sont en effet comme nous : lorsque l'essence coûte un peu plus cher que d'habitude, ils utilisent un peu moins leur voiture et sont plus économes. Lorsque le prix du fioul augmente, ils font plus attention à leur chauffage central. Les recettes de TIPP ont donc connu un ralentissement.
La commission présidée par M. Jean-François Bénard, magistrat bien connu à la Cour des comptes et qui a par ailleurs exercé d'importantes responsabilités dans l'administration de notre pays, a établi qu'il n'y avait, en réalité, pas de grain à moudre sur ce sujet. Nous étions même plutôt en déficit.
Le Gouvernement, sur l'initiative de Nicolas Sarkozy, a finalement choisi une mesure sociale et simple, dont le coût s'élève tout de même à 49 millions d'euros. Les 700 000 de nos concitoyens qui perçoivent le minimum vieillesse recevront chacun une prime de 70 euros. C'est une mesure importante. Mais la mise en place du mécanisme stabilisateur qu'est la TIPP flottante n'était pas du tout adaptée à la situation.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je souhaitais expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas rétabli la TIPP flottante. Cette décision ne résultait pas de sa part d'un parti pris politique, mais du fruit d'une analyse économique. Ce n'est pas parce qu'elle avait été inventée par le précédent gouvernement que nous ne l'avons pas rétablie, mais parce que nous avons le sentiment qu'il ne s'agissait pas d'une mesure adaptée.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-219.
(L'amendement n'est pas adopté.)