Loi de finances pour 2005 : Article 16
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article 265 septies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 € par hectolitre.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestres de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
M. le président : L'amendement n° I-99, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est évidemment pas favorable à cet amendement. Nous avons examiné l'article 16, qui ne nous pose pas de problème.
Cet article tend à adapter le dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises à l'évolution du droit communautaire.
Cette modification est en réalité une obligation communautaire à laquelle nous ne pouvons échapper. Je ne comprends donc pas que l'on puisse demander la suppression de l'article 16.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)