Loi de finances pour 2005 : Article 22

Loi de finances pour 2005 : Article 22

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les produits attachés aux bons ou contrats », sont insérés les mots : « mentionnés au I » et cet alinéa devient un I bis ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « I bis » et les troisième à sixième alinéas sont regroupés dans un I ter ;
3° Au septième alinéa, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « mentionnés au I » et, après les mots : « huit ans », sont insérés les mots : «, souscrits avant le 1er janvier 2005 » ;
4° Le f est ainsi rédigé :
« f. Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. » ;
5° Au quatorzième alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
6° Les septième à quinzième alinéas constituent un I quater ;
7° Les seizième à dix-huitième alinéas deviennent les deuxième à quatrième alinéas du I ;
8° Au dix-neuvième alinéa, la référence : « du I » est remplacée par les références : « des I à I quinquies » et cet alinéa devient un I sexies.
B. - Après le quinzième alinéa du I, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. - 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier, ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
« a. D'actions ne relevant pas du 3 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ;
« c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;
« d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du présent code autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, sous réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat ;
« f. D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises ;
« g. De parts de fonds ou actions de sociétés mentionnées au d, dont l'actif est constitué à plus de 50 % en titres mentionnés au e.
« Les titres et droits mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
« Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.
« Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa prévoient le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au dixième alinéa. Il en est de même pour les organismes et sociétés mentionnés aux c et g s'agissant des proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes alinéas.
« 2. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces proportions dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
« 3. Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1. Pour ces bons ou contrats, les proportions d'investissement que doivent respecter la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 sont égales aux proportions prévues au même 1 multipliées par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées. »
II. - La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts entraîne dans tous les cas les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour la transformation d'une part de bons ou contrats mentionnés au I quater du même article et d'autre part de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A précité souscrits à compter du 1er janvier 2003 en bons ou contrats mentionnés au I quinquies précité, lorsque cette transformation résulte d'un avenant conclu avant le 1er juillet 2006. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, autres que ceux en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions, ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
III. - Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au premier alinéa du I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts détient à son actif des titres mentionnés au treizième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ces titres continuent à être pris en compte dans les proportions d'investissement prévues au I quater précité.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du B du I, et du II, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au rachat des bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts ou à la conversion entre les droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A précité et ceux exprimés en unités de compte mentionnées à ce même alinéa.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Si l'on peut considérer qu'il importe de favoriser l'investissement des particuliers en direction des entreprises, on peut toutefois se demander quel intérêt et quel effet pourra avoir pour le commun des contribuables une disposition législative destinée à exonérer de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des primes d'assurance-vie cumulées et dénouées.
La question soulevée dans le présent article est en effet de savoir s'il y a lieu d'en rajouter encore, d'autant que les personnes disposant de ce type de patrimoine et de ce genre d'informations financières sont bien souvent, comme de juste, à chercher parmi les contribuables les plus aisés.
Un autre problème réside évidemment dans le fait que cet article, l'air de rien, touche une fois encore au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, aucune limite n'est posée à l'application du dispositif : dans certains cas particuliers, ce sont donc des sommes particulièrement importantes qui pourraient échapper à toute imposition.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 22.

M. le président : L'amendement n° I-317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 4° du A du I pour le f) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et dans les sixième alinéa (e) et septième alinéa (f) du 1 du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :
ou tout autre organisme similaire
insérer le mot :
étranger
II. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1 du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire
par les mots :
un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (e) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :
une activité mentionnée à l'article 34 du présent code
supprimer les mots :
autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et
L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du septième alinéa (f) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :
une activité mentionnée à l'article 34
supprimer les mots :
autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 22 est le résultat, pour une bonne part, de propositions du Sénat. Je tiens à le souligner, monsieur le ministre, car parfois les commissions, notre assemblée dans son ensemble travaillent de manière intéressante, donnent des idées, et la reconnaissance de paternité n'est pas toujours au rendez-vous !
En l'occurrence, je le rappelle, nous avions voté l'an dernier un amendement, présenté par notre collègue Philippe Adnot, dont l'objet était analogue mais qui, sur le plan technique, était perfectible.
Les deux amendements que je défends à présent au nom de la commission visent à étendre le dispositif concerné à tous les titres de sociétés non cotées, sans exclure aucun domaine d'activité. Nous souhaitons lever la restriction que pose une règle ancienne dont nous ne voyons vraiment plus le fondement, restriction qui portait sur les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles, et même de pêche maritime : il nous semble qu'un emploi vaut un emploi.
Les contrats d'assurance-vie investis en actions ne seront donc plus les « DSK », pas même dans leur version rebaptisée « NSK » en référence à Nicolas Sarkozy, que l'on a trop tendance à qualifier de « nouveaux DSK ». L'article 22 est rendu nécessaire par le fait que les contrats « NSK » existants ne « marchent » pas : il faut modifier les proportions d'investissement pour les rendre plus attractifs.
Notre souci est donc que ces instruments soient véritablement susceptibles de s'investir dans tous les secteurs d'activité, bien entendu dans le strict respect de la répartition prudentielle des actifs prévue à l'article 22.

M. le président : L'amendement n° I-138 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.
II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
Cette disposition n'est
par les mots :
Ces dispositions ne sont
III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État du report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans transformés en nouveaux contrats investis en actions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Le II de l'article 22 prévoit que la transformation de contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans en nouveaux contrats investis en actions entraîne toutes les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette disposition revient donc à faire peser une imposition sur des plus-values latentes.
Considérant qu'il s'agit là d'un frein majeur à la commercialisation des nouveaux contrats d'assurance-vie investis en actions, qui continuent de fortement intéresser les Français, nous proposons de reporter le déclenchement de l'imposition à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie.

M. le président : L'amendement n° I-285 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du report du déclenchement de l'imposition pour la transformation des contrats d'assurance-vie en nouveaux contrats investis en actions à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Bien entendu, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-103. Il est en revanche favorable sur l'amendement n° I-317 du Gouvernement, qui est rédactionnel.
La commission a émis un avis également favorable sur l'amendement n° I-138 rectifié bis, qui est de nature à faciliter la transition du « DSK » vers le « NSK ». Mais, à la réflexion, j'observe qu'il pourrait comporter une ambiguïté entre deux notions proches mais néanmoins bien distinctes : le sursis à imposition et le report d'imposition.
Pour éviter que M. le ministre ne formule une objection qui pourrait être de nature à influencer son avis, il serait préférable, monsieur Jégou, que vous procédiez à une nouvelle rectification et que soit rédigée comme suit la phrase que vise à insérer le paragraphe I de l'amendement : « Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies. » L'amendement prendrait alors le numéro I-138 rectifié ter, et la commission confirmerait son avis favorable.

M. le président : Monsieur Jégou, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur général ?

M. Jean-Jacques Jégou : Bien évidemment, M. le rapporteur général a parfaitement raison, et la nouvelle rédaction qu'il m'invite à retenir lèverait effectivement l'ambiguïté. Au demeurant, je préfère que mon amendement rectifié soit transformé de « bis » en « ter » plutôt qu'il ne finisse en terre ! (Sourires.)

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-138 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, qui est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.
II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
Cette disposition n'est
par les mots :
Ces dispositions ne sont
III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État du report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans transformés en nouveaux contrats investis en actions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'article 22 s'inscrit lui aussi dans la droite ligne des réflexions auxquelles nous nous sommes livrés tout à l'heure sur l'orientation de l'épargne des ménages vers le financement des PME et, en particulier, sur l'encouragement au risque. Il est donc tout à fait conforme à la philosophie qui est la nôtre, ainsi que M. le rapporteur général a bien voulu le rappeler tout à l'heure.
En conséquence, l'amendement n° I-103, qui vise à supprimer cet article, n'est pas très acceptable. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais qu'il soit retiré ; à défaut, j'invite votre assemblée à le rejeter.
L'amendement n° I-16, présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission, vise à permettre l'éligibilité au quota d'investissement risqué des titres de sociétés non cotées qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurance, ou de gestion ou de location d'immeubles. Il me paraît très intéressant, car il correspond assez bien à notre philosophie et améliore le dispositif proposé dans le projet de loi de finances. Je sais que vous êtes très attentif à ce sujet, monsieur le rapporteur général, et je tiens à vous assurer que, pour ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cette disposition.
Il en va de même pour l'amendement n° I-17, qui propose une mesure qui vient encore enrichir le dispositif élaboré par le Gouvernement.
Enfin, l'amendement n° I-138 rectifié ter semble recueillir une adhésion assez forte au sein de cette assemblée,...

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... puisque, au-delà de celui qui l'a présenté avec talent, je crois comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous-même êtes plutôt intéressé par cette idée.
A vrai dire, je le comprends : qui pourrait être contre l'idée de ce sursis d'imposition, surtout tel qu'il résulte de la dernière rectification à laquelle a procédé M. Jégou ? Tout cela est intéressant, positif et, j'imagine, grisant pour celui qui investirait.
Toutefois, cette proposition me pose un problème en réalité fort simple. J'imagine que, au bout d'un certain nombre de semaines ou de mois d'exercice des fonctions de ministre du budget, on s'habitue, mais je viens seulement de les prendre, et je dois reconnaître que, sachant que l'assurance-vie représente un encours global de l'ordre de 800 milliards d'euros, un je-ne-sais-quoi me laisse à penser qu'une telle mesure peut représenter beaucoup d'argent - je ne l'ai pas encore fait chiffrer précisément - non pas fiscalement, pour celui qui investit, mais budgétairement, pour l'Etat. De manière encore tout à fait intuitive, monsieur le rapporteur général - vous qui êtes si attentif, comme nous le sommes tous, à la maîtrise des finances publiques -, je m'interroge sur son coût budgétaire.
Il peut certes se produire que nous ayons de vraies raisons de dépenser, parce qu'en fin de compte tout le monde est gagnant : l'emploi, la croissance, l'entreprise. Dans le cas qui nous occupe, je suis obligé de vous avouer que je nourris un doute réel : je crains que, à terme, le coût budgétaire du dispositif que vous proposez ne soit très élevé !
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement soit retiré et que nous prenions le temps de l'expertiser et d'étudier ensemble le sort qu'il pourrait connaître. Pour l'heure, je ne suis pas en mesure de lui donner un avis favorable.
Croyez bien que je le regrette, car je partage l'objectif qui est décrit dans cet amendement !

M. Michel Mercier : C'est bien dit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-317.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Au sein du vaste ensemble des contrats d'assurance-vie, qui s'élève en effet, monsieur le ministre, à 800 milliards d'euros, la part des contrats DSK représente une douzaine de milliards d'euros, ce qui constitue encore une somme importante.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la taxation des plus-values qui seraient libérées lors du passage d'un contrat vers l'autre ; tout dépend de la durée de la détention, puisque l'on appliquera des taux différents.
Les auteurs de l'amendement ont considéré qu'il y avait continuité juridique entre les deux contrats : pour eux, il s'agit non pas de l'annulation de l'ancien contrat et du passage à un nouveau contrat, mais de la transformation de l'ancien contrat.
Je suis évidemment particulièrement sensible à l'argument juridique, mais dans l'esprit des souscripteurs, est-ce bien ainsi que les choses se passent ?
Par ailleurs, si nous ne créons pas de dispositifs plus attractifs, la part de ces contrats diminuera et la circulation de l'argent s'en trouvera réduite.
Je comprends le raisonnement de M. le ministre, qui est un raisonnement juridique. Toutefois, si l'on étudie l'évolution du marché, la situation est quelque peu différente.
Mes chers collègues, je vous propose dans l'immédiat de retirer votre amendement et de revenir sur ce sujet au plus tard lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, si l'on crée ce nouveau dispositif, c'est bien parce que l'on considère que le précédent n'était pas suffisamment performant. Regardons ensemble si l'enjeu budgétaire est vraiment significatif.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-138 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, vous connaissez suffisamment la dépense publique : la situation budgétaire aujourd'hui ne permet pas de fantaisie.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir précisé qu'il n'y avait pas de rupture juridique ni de dénouement. La discussion étant positive, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous puissions trouver une solution, peut-être lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : L'amendement n° I-138 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà encore un sujet sur lequel je suis très impatient de travailler avec vous.
Au même titre que nous avons évoqué tout à l'heure la nécessité de réfléchir ensemble à la modernisation, à la simplification et à la lisibilité de nos multiples dispositifs d'épargne et d'encouragement à l'investissement sur les placements à risque, il est nécessaire sur ce sujet de faire un peu de nettoyage.
Le dispositif que je vous propose est très intéressant, car il permet de renforcer, dans les nouveaux contrats, la part d'investissement à risque.
La proposition que vous formulez est évidemment incitative. Je me suis permis de dire tout à fait librement qu'elle avait un effet budgétaire, et encore, je n'ai pas évoqué toute la partie relative aux charges sociales, qui viendra s'ajouter au reste.
Si vous en êtes d'accord, je vous invite à travailler avec nous de manière à pouvoir formuler une proposition lors de l'examen du prochain collectif budgétaire.

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)