loi de finances pour 2005 : Article 1er

loi de finances pour 2005 : Article 1er

debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2005 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;
3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. - Mesures fiscales
Article 2
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 334 € le taux de :
« - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 334 € et inférieure ou égale à 8 524 € ;
« - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 524 € et inférieure ou égale à 15 004 € ;
« - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 004 € et inférieure ou égale à 24 294 € ;
« - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 294 € et inférieure ou égale à 39 529 € ;
« - 42,62 % pour la fraction supérieure à 39 529 € et inférieure ou égale à 48 747 € ;
« - 48,09 % pour la fraction supérieure à 48 747 €. » ;
2° Au 2, les sommes : « 2 086 € », « 3 609 € », « 800 € » et « 590 € » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 121 € », « 3 670 € », « 814 € » et « 600 € » ;
3° Au 4, la somme : « 393 € » est remplacée par la somme : « 400 € ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 4 338 € » est remplacée par la somme : « 4 410 € ».

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi de finances porte, comme c'est souvent le cas, sur le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette année, tel qu'il se présente dans le cadre de cet article, le barème fixé pour l'impôt marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années pour la baisse globale du poids et du rendement de l'impôt sur le revenu.
En effet, le projet de loi de finances pour 2005 ne contient d'autre mesure nouvelle essentielle qu'une réévaluation des limites des tranches d'imposition, tandis que quelques dispositions strictement ciblées vont être proposées, tant en première qu'en seconde partie, et ce pour des montants relativement modestes, à l'exception notable de la réduction accordée pour les emplois à domicile.
Dans les faits, la situation au regard de l'impôt sur le revenu est connue : les contribuables sont nombreux - plus de 33 millions de foyers fiscaux, majoritairement composés d'une seule personne, d'ailleurs - mais une part importante de ces contribuables n'est pas imposable, du fait de la modicité des ressources des intéressés.
Pour autant, l'orientation fixée par l'article 2 du projet de loi de finances présente plus d'un défaut et appelle d'autres solutions que celles qui ont pu être mises en oeuvre ces dernières années.
On ne peut d'ailleurs oublier que, cette année, avec la croissance attendue du produit de l'impôt de plus de 1,5 milliard d'euros nets - due, pour l'essentiel, à l'évolution spontanée du produit de l'impôt -, nous sommes aussi confrontés, pour ce qui concerne les particuliers, notamment les salariés et les retraités, à un alourdissement des prélèvements sociaux proportionnels assimilables à l'impôt sur le revenu.
Comme nous l'avons souligné, la réforme de l'assurance maladie accroît ainsi de 900 millions d'euros la contribution sociale généralisée des salariés et de 750 millions d'euros celle des pensionnés et retraités. Nous sommes donc loin de la baisse annoncée depuis 2002 et, pour le plus grand nombre, c'est même à la hausse que l'on devrait constater l'évolution réelle.
Pour autant, l'article 2 conduit à réduire à la portion congrue l'impôt progressif, laissant une place de plus en plus grande aux droits indirects. Il contribue également à faire de la contribution sociale généralisée le véritable impôt sur le revenu, proportionnel au demeurant, et touchant plus largement chaque contribuable. De surcroît, le rendement de la CSG est autrement plus spectaculaire que celui qui résulte de l'impôt progressif, puisqu'il s'en faut désormais de 10 milliards d'euros pour que les cotisations perçues soient équivalentes.
A force de polariser l'attention sur le barème de l'impôt, on en oublie le véritable débat : celui qui porte sur l'assiette même de l'impôt et qui, de fait, en restreint dangereusement le rendement.
Quand à peu près 87 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu sont constitués par les salaires ou revenus assimilés et par les pensions et retraites, chacun mesure aisément que toute baisse des taux du barème n'est pas une avancée de la justice sociale et fiscale. Aussi, agir sur les taux ne suffit pas. Il convient de poser, encore une fois, la question de la prise en compte des revenus du capital et du patrimoine dans l'assiette de l'impôt, dans un véritable respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
Nous pourrions être ouverts à toute réduction des taux d'imposition - respectant, au demeurant, la progressivité et l'efficacité de l'impôt - si, dans le même temps, des efforts étaient accomplis pour une extension de son assiette, mettant notamment fin au principe des prélèvements libératoires qui sont autant de niches fiscales fort coûteuses qui ne profitent d'ailleurs qu'à proportion de ce que chaque contribuable peut consacrer aux placements concernés.
C'est pourquoi il est largement temps de poser la question du devenir des dispositifs divers de correction de l'impôt sur le revenu que nous connaissons et qui constituent autant d'éléments de dévitalisation de l'impôt progressif. Pour chaque disposition dérogatoire - et cette remarque ne vaut pas que pour l'impôt sur le revenu -, pour chaque niche fiscale, on doit s'interroger sur le coût, le rendement et l'efficacité économique et sociale de la mesure proposée.
Nous pourrions sans doute prolonger le débat sur l'impôt sur le revenu si nous procédions dès aujourd'hui à cet examen critique de l'ensemble de la dépense fiscale consacrée à modifier l'application du barème de l'impôt sur le revenu, modification qui représente un volume de plus de 39 milliards d'euros, soit plus des deux tiers du produit attendu de l'impôt lui même. Mais en aurions-nous le temps dans le cadre des délais constitutionnels ? Toujours est-il qu'il le faudrait !
Telles sont les quelques observations que les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitaient formuler à l'occasion de l'examen de cet article 2, qui porte sur l'impôt sur le revenu.

M. le président : L'amendement n° I-82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts :
« - 48 % pour la fraction supérieure à 39 529 euros et inférieure ou égale à 48 747 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 48 747 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement répond à deux exigences : d'une part, la réduction du déficit de l'Etat et, d'autre part, la justice fiscale et sociale. En effet, en proposant, comme nous le faisons, de relever les taux d'imposition des deux tranches les plus élevées du barème progressif, nous permettons de dégager pour l'Etat quelques marges de manoeuvre financières susceptibles d'être utilisées à bon escient et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale.
Au-delà de notre proposition, ce qui est en cause, c'est bel et bien le fait que, dans notre pays, l'impôt sur le revenu est profondément marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique, notamment. J'en veux pour preuve que près de 50 % des contribuables sont aujourd'hui exonérés de toute imposition et que ce taux est même supérieur à 60 % dans nombre de départements, de villes ou de quartiers.
Ainsi, selon les renseignements que j'ai pu obtenir, plus de quinze départements, y compris des départements fortement urbanisés, comptent aujourd'hui moins de 40 % de contribuables effectivement redevables d'une cotisation au titre de l'impôt sur le revenu.
Quand on y regarde de plus près, on constate que l'impôt sur le revenu est un impôt assez nettement parisien, comme peuvent l'être la taxe professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur les sociétés. En effet, sept des huit départements de la région d'Ile-de-France sont en tête du classement s'agissant du revenu moyen par foyer fiscal.
Quant à la pause dans le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu, comment ne pas rappeler que l'acquis de cette baisse est assez fortement concentré sur le million de contribuables qui acquittent un montant d'impôt supérieur à 7 500 euros et qui ont été et seront les principaux bénéficiaires de la mesure ?
Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues : nous ne préconisons pas de peser de manière excessive sur le fruit du travail de chacun. Mais force est de constater que les efforts du Gouvernement n'ont jusqu'ici visé qu'une infime partie des assujettis, à savoir ceux dont le revenu total comporte souvent bien d'autres éléments que le simple revenu d'activité.
Cependant, nous estimons que la réalité de l'impôt sur le revenu appelle clairement d'autres solutions que celle qui consiste à en écraser le caractère redistributif, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 2.
De surcroît, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, nous croyons, en la matière, à des mesures plus ciblées, portant par exemple sur l'assiette, que ce soit sur son extension ou sur sa redéfinition, plutôt qu'à une mesure générale qui ne profite, finalement, qu'à quelques centaines de milliers de contribuables.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je profiterai de cette première intervention dans notre débat budgétaire pour vous livrer quelques considérations sur l'impôt en général et sur l'impôt direct sur la personne en particulier.
L'impôt témoigne de l'appartenance à une communauté et de la volonté de partager des valeurs communes. C'est en effet en payant l'impôt que l'on adhère à une communauté nationale et que l'on contribue au financement des services publics. L'impôt est donc un élément central du débat politique et social et la structure de l'impôt ainsi que les conditions générales et la définition de la fiscalité doivent être le reflet de la société.
En France, l'impôt sur le revenu, mes chers collègues, est très concentré, voire trop concentré, et l'amendement de Thierry Foucaud - que, bien entendu, la commission des finances, dans sa majorité, combat - me donne l'occasion de procéder à quelques rappels.
En 1999, 64,2 % du produit global de l'impôt sur le revenu émanaient des 10 % des contribuables les plus imposés. En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74,6 %.
Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3,3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est passée à 0 %, la prime pour l'emploi ayant été créée dans l'intervalle.
La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt. Elle est, vous le savez, restituée. La direction générale des impôts nous apprend ainsi - ces données sont reproduites à la page 10 du volume I du rapport de la commission - que les 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôt bénéficient donc, en quelque sorte, d'un impôt négatif représentant 4,3 % du produit global de l'impôt, puisque cette somme leur est restituée.
Il faut être raisonnable ! Je rappelle que la politique conduite depuis 2002, qui a permis d'abaisser le barème de l'impôt sur le revenu de 10 %, a été une bonne politique, une politique d'efficacité et d'équité sociale. Et nous devons nous tenir prêts, monsieur le secrétaire d'Etat, à reprendre la baisse des taux de l'impôt sur le revenu dès que la conjoncture économique et budgétaire nous le permettra.
Il faut également considérer comme un tout, me semble-t-il, les contributions versées par les personnes physiques. A la vérité, la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu forment aujourd'hui un seul et même impôt sur les personnes physiques.
Comme cela a été rappelé, les besoins de financement des organismes sociaux vont croissant et le prélèvement social a récemment augmenté, presque à due proportion de la baisse du prélèvement fiscal. Il faut donc diminuer la dépense publique, la dépense de l'Etat, afin de pouvoir abaisser le niveau du prélèvement fiscal si l'on veut maintenir les prélèvements obligatoires à un niveau constant, en regroupant Etat et organismes sociaux.
J'ai estimé devoir procéder à ce rappel au début de notre débat et je remercie Thierry Foucaud de m'avoir permis de le faire.
En conclusion, je réaffirme, bien entendu, que la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Foucaud, nous avons tous, je l'espère - le Gouvernement, la majorité, l'opposition -, le souci de dynamiser l'emploi dans notre pays et de bénéficier d'un taux de croissance suffisant, alimenté par les investissements, la consommation et les exportations.
Si nous voulons dynamiser l'emploi, il ne faut pas écraser notre pays sous le poids de la fiscalité. Or nos concitoyens ont souvent le sentiment, à juste titre, que la fiscalité est trop forte dans notre pays. Pour cette raison, je suis naturellement opposé à votre amendement, monsieur Foucaud. Par ailleurs, je fais miennes les autres raisons qu'a exposées M. le rapporteur général.
J'ajoute, sans vouloir vous être désagréable, que M. le Premier ministre a annoncé cette semaine dans une interview au journal La Tribune que le Gouvernement envisageait, si la situation économique le permet, de poursuivre l'année prochaine la baisse des impôts sur le revenu. Nous avons déjà baissé cet impôt de 10 % et le Président de la République s'était engagé sur ce point sur l'ensemble de son quinquennat. Nous essaierons donc, l'an prochain, si nous le pouvons, de poursuivre dans cette voie.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Les explications de M. le rapporteur général prouvent une fois encore le bien-fondé de notre démarche.
M. Marini nous a indiqué, chiffres à l'appui, que, aujourd'hui plus qu'hier, une minorité de Français gagne plus, s'enrichit plus et détient plus de richesses...

M. Roger Karoutchi : Ils travaillent plus !

M. Thierry Foucaud : ... que cette partie des Français que la majorité, notamment sénatoriale, appelle « la France d'en bas ». Cette dernière, en effet, s'appauvrit toujours un peu plus. (M. Roger Karoutchi fait un signe de dénégation.)
Peut-être aurais-je dû mettre une fois encore en regard les 230 millions d'euros que coûte la prime pour l'emploi et les 900 millions d'euros de la CSG ou la ponction de 750 millions d'euros sur les retraites et les pensions.

M. Philippe Marini : La prime pour l'emploi coûte 2,3 milliards d'euros !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)