loi de finances pour 2005 : Article 5
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. - (Adopté.)
Article 6
I. - Le e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, il n'est pas tenu compte des arrérages correspondant aux deux derniers mois de l'année 2003. »
II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
M. le président : L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après le deuxième alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit de rétablir l'article 6 dans la rédaction initiale proposée par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement y est naturellement favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)