loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 6

loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 6

debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-37, présenté par MM. Lambert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1° Dans le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 53 360 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° Le même texte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.».
II. Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-37 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission des finances a accepté ce matin cet amendement.
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, sous déduction notamment du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 53 360 euros, ces déficits pouvant cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
Notre collègue Alain Lambert propose de porter ce plafond à 60 000 euros et d'introduire un mécanisme d'indexation sur le barème de l'impôt sur le revenu.
Ce dispositif nous est apparu à la fois avisé et modéré. Il permet de ne pas pénaliser les exploitants agricoles dont le conjoint exerce une activité non agricole.
Cette mesure produira notamment des effets favorables dans la filière « cheval », à laquelle Alain Lambert, comme le président de la commission des finances et votre rapporteur général, sont extrêmement attachés.
Pour toutes ces raisons, je préconise l'adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-37 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.