loi de finances pour 2005 : Article additionnel avant l'article 10
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société. »
B. - Dans le III de l'article 202 bis du code général des impôts, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à insérer un article additionnel visant à préciser que les seuils d'exonération des plus-values professionnelles sont appréciés dans certains cas, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens, au prorata de leurs droits dans ces sociétés.
En fait, si des membres d'une profession libérale, par exemple des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts ou autres, ont constitué une société, il faut être certain que, lorsque l'un d'eux se retirera pour faire valoir ses droits à retraite, la question de la valorisation de ses parts et de la taxation de la plus-value ainsi dégagée sera réglée.
L'amendement n° I-11 a pour objet de rendre la structure sociétaire transparente : en d'autres termes, chacun sera taxé, le cas échéant, sur sa quote-part de plus-value dans l'ensemble du patrimoine de la société concernée.
Nous estimons donc que, pour les titulaires de BNC exerçant dans le cadre d'une société civile de moyens non assujettie à l'impôt sur les sociétés - les sociétés de capitaux ne sont pas visées -, les seuils de recettes pris en compte pour l'exonération des plus-values professionnelles doivent être appréciés à proportion des droits de l'associé aux bénéfices comptables de la société, sauf si la plus-value était réalisée par la société elle-même.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-11 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 10.